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Le logement durable dans le Plan de relance wallon

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 287 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 07/05/2021
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'une des fiches retenues pour le Fonds de relance et de résilience porte sur le logement durable. Un budget de 240 millions d'euros y est affecté. Le projet a pour objectif la création de 1 000 logements d'utilité publique et de logements à destination des personnes vulnérables (habitats solidaires, inclusifs et autonomes pour les aînés et les personnes en situation de handicap, ainsi que la création et/ou la rénovation de structures d'accueil et d'hébergement dans le cadre d'une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme).

    Au vu des montants avancés tout d'abord, je ne peux que m'étonner du faible nombre de logements qui seraient ainsi créés. En effet, pour rappel, pour la création d'un logement neuf, le subside s'élève de la Wallonie (par le chef de la SWL) s'élève entre 65 000 à 107 000 euros par place selon le type d'habitation. Dès lors, au vu des montants dégagés dans le cadre de la fiche-projet, l'on serait en droit de s'attendre à la création d'environ 2 250 à 3 700 nouvelles places. Or, si l'on considère que la taille moyenne d'un ménage en Wallonie est de 2,3 individus, cela signifie que l'on pourrait créer entre 1 000 et 1 600 logements avec ce budget de 240 millions euros.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'en dire plus, ses hypothèses de travail me paraissant particulièrement pessimistes ?

    Qui a écrit la fiche-projet ? Qui en sont les acteurs et les partenaires ?

    Comment les montants seront-ils répartis géographiquement ? Une répartition est-elle déjà envisagée ?

    Un montant de 240 millions du Fonds de relance et résilience est sollicité. Des financements privés sont-ils prévus ? Si oui, comment ? Quelle est son ambition ?

    Le Plan de relance et de résilience se veut aussi un coup de fouet à la relance et à la création d'emplois. En retenant ce projet, quels sont les indicateurs de résultats (emplois, réduction de CO2…) qui ont justifié le choix de son Gouvernement pour retenir ce projet ?

    A-t-il déjà un retour de la Commission européenne sur le sujet ?
  • Réponse du 20/05/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme précisé en réponse à une toute récente question, le Plan de relance européen nous a donné l’occasion de proposer un renforcement des mesures de soutien sur lesquelles le Gouvernement wallon s’est déjà engagé en matière de logement public. Les négociations avec mes collègues du gouvernement ont ainsi permis de s’accorder sur la répartition des 1,5 milliard promérités en affectant une enveloppe de 165,8 millions d’euros au seul projet de développement de logements publics durables en partie à destination des personnes vulnérables.

    Ce projet, porté conjointement avec la Ministre Morreale, vise à appréhender globalement la problématique du mal-logement dans ses dimensions sociales, technologique, environnementale et économique. Quatre volets seront ainsi développés.

    Le premier consiste à relancer rapidement, par le biais des SLSP, le développement de logements publics sains, performants énergétiquement et adaptables, pour répondre à la demande croissante et lutter contre le mal-logement qui s’est accentué avec la crise sanitaire. Quelque 80 millions seront consacrés à la création de logements, ce qui représente environ 65 % du coût prévisible de ce sous-projet. Le solde sera apporté « classiquement » par les avances consenties par la SWL ou les fonds propres des sociétés de logement.

    Deux autres volets, pilotés par la Ministre Morreale, viseront, d’une part, la création de logements sous forme d’habitats solidaires, inclusifs et autonomes et, d’autre part, la création, la rénovation et l’encadrement de places sous la forme de bâtis durables ou d’hébergements alternatifs dédiés à l’accueil et l’hébergement de personnes vulnérables désaffiliées.

    Un quatrième volet visera à proposer des solutions réduisant la fracture numérique ou recourant aux équipements domotiques pour pallier les difficultés des résidents, faciliter leur quotidien et soutenir le maintien à domicile.

    Des moyens seront prévus pour ces trois sous-projets dont la concrétisation, qu’il appartient à ma collègue de définir, passera par le lancement d’appels à projets en collaboration avec l’AViQ et le SPW.

    S’agissant des paramètres qui ont guidé le Gouvernement dans ses choix, je n’apprendrai rien à l’honorable membre en soulignant que le logement est l’un des leviers les plus puissants face aux défis sociaux, environnementaux et économiques que la Wallonie doit relever. Les projets proposés s’inscriront donc pleinement dans la démarche de développement durable. La résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable vient d’ailleurs appuyer cette vision sociétale.

    Enfin, je puis lui confirmer que l’ensemble des projets retenus sont entrés dans une seconde phase d’affinement avec la Commission européenne.