La grille contraignante des loyers

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 288 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/05/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Céline Nieuwenhuys, secrétaire générale de la Fédération des services sociaux, s'est exprimée dans la presse le 2 mai 2021 pour mettre en avant le carnage social qui va arriver avec la crise sanitaire et notamment la multiplication des expulsions locatives puisque beaucoup de personnes qui ont perdu des revenus pendant cette crise n'ont pas eu accès à de l'aide complémentaire. Il est temps de créer d'autres solutions que l'expulsion, a-t-elle souligné.
  
  Une piste évoquée est la grille contraignante des loyers, car dit-elle : “Aujourd'hui, on peut toujours louer à un prix exorbitant un logement tout à fait insalubre”.
  
  Elle pense également qu'il faudrait réfléchir à la possibilité de créer un fonds d'arriérés des loyers parce qu'il ne faut pas non plus que tout pèse sur les épaules des propriétaires. “Il faut contraindre les prix des loyers et créer une situation où les personnes, qui sont dans la difficulté peuvent s'adresser à un fonds” a-t-elle ajouté.
  
  Évidemment, il faut aussi s'attaquer aux causes puisque aujourd'hui les revenus de remplacement sont totalement insuffisants pour se loger, mais en attendant l'augmentation de ces revenus de remplacement, Monsieur le Ministre partage-t-il le point de vue de la secrétaire générale de la Fédération des services sociaux : à savoir établir une grille contraignante des loyers pour lutter contre la précarisation et les expulsions locatives qui en découlent ?

• Réponse du 31/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Concernant les expulsions locatives, il convient de rappeler que le Gouvernement a pris des mesures rapidement, notamment un moratoire sur les expulsions tant judiciaires qu’administratives qui est arrivé à expiration le 8 janvier 2021. Les tribunaux sont pleinement conscients de la situation et, dès lors, une expulsion effective ne survient qu’au bout d’une procédure longue et contradictoire.
   
  Par ailleurs, pour soutenir les ménages en difficulté, j’ai fait adopter deux mesures fortes pour éviter cette situation. La première est la mise en place du « locaprêt », soit un prêt à taux zéro octroyé aux locataires en difficulté pour le paiement de leur loyer, qui couvre son paiement pour une période de six mois au maximum. La deuxième est le lancement du prêt à taux zéro pour les garanties locatives à destination des candidats-locataires, qui accessible à la SWCS depuis le 3 mai.
   
  Je rappelle également qu’à mon initiative, le Gouvernement a accordé à plusieurs reprises depuis le début de la crise, des montants supplémentaires aux CPAS pour répondre aux conséquences de celle-ci.
   
  Il s’agit de mesures concrètes, directement opérationnelles, qui répondent aux besoins immédiats des personnes mieux que la mise en place d’un contrôle des loyers dont la mise en œuvre prendrait des mois, en vérifiant toutes les transactions sur le terrain et en mettant en place un système de contrôle pour les 400 000 logements privés mis en location sur notre territoire.
   
  À moins d’imposer la gratuité de tous les logements locatifs privés, la grille des loyers n’aura pas impact sur les expulsions. Les difficultés naissent la plupart du temps de pertes de revenus subies par des ménages en cours de bail.
   
  La grille indicative des loyers prévoit déjà une décote observée objectivement sur les logements des classes énergétiques les plus médiocres. Il faut cependant veiller à ce qu’une grille contraignante ne conduise pas à une pénurie encore plus forte de logements pour des ménages qui ne trouveraient plus à se loger. C’est pourquoi il est prioritaire d’inciter à la rénovation énergétique de ces logements et de bloquer le loyer du logement rénové lorsqu’il reçoit une aide de la Région. C’est déjà le cas avec l’octroi des primes, car les bailleurs sont contraints de respecter la grille des loyers. Par ailleurs, une politique renforcée de contrôle des permis de location s’impose également.
   
  Le véritable enjeu dans ce segment difficile du marché locatif est d’améliorer les revenus nets des ménages locataires. C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l’engagement pris par le Gouvernement fédéral de « relever progressivement les prestations de sécurité sociale les plus basses et le revenu d’insertion au niveau du seuil de pauvreté européen, en accordant la priorité aux allocations pour les personnes courant le plus grand risque de pauvreté. »
   
  L’encadrement contraignant des loyers doit être examiné avec sérieux, notamment au regard des expériences étrangères qui montrent que les tentatives de régulation trop stricte du marché locatif peuvent mener à une baisse de l’investissement locatif, à une diminution de l’offre et à des concurrences vers d’autres segments du marché (par exemple, vers les kots ou les chambres louées via Airbnb) et jusqu’au renforcement du marché locatif informel (y compris les marchands de sommeil).