L'évaluation du permis de location
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 289 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Malgré cette avancée, force est de constater que certains locataires sont encore malheureusement contraints de se loger dans des logements insalubres et/ou dans de très mauvaises conditions.
Ce permis se limite actuellement à de petits logements de moins de 28 m².
Il est primordial de pouvoir vérifier les conditions de salubrité avant de louer un bien et je sais que c'est un dossier que vous suivez depuis de nombreuses années.
Il faut bien entendu tenir compte des moyens nécessaires, mais cela ne doit pas nous empêcher d'avoir une réflexion et de mettre en perspective l'évolution de ce permis.
Aussi, Monsieur le Ministre envisage-t-il une évaluation et/ou de revoir les modalités de ce permis de location ?
Compte-t-il actualiser ou renforcer les critères actuels ?
Enfin, une extension voire une généralisation est-elle à l'ordre du jour ?
Réponse du 31/05/2021
- de COLLIGNON Christophe
Nonobstant la mise en œuvre du permis de location depuis un peu plus de vingt‑cinq ans, force est de constater que de nombreux petits logements individuels, dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28 m², et de nombreux logements collectifs n’ont pas encore obtenu le permis pourtant obligatoire.
La première nécessité me semble donc d’arriver à mieux identifier ces logements, et d’inciter les bailleurs à se mettre en ordre. J’ai l’intention de charger mon administration d’entamer une réflexion à ce sujet, en concertation avec les acteurs de terrain que sont les communes. Je rappelle à cet égard que ce sont elles qui instruisent les demandes de permis de location et sont la véritable cheville ouvrière de ce dispositif.
Par ailleurs, peut-être le permis de location est-il une formalité difficile à mettre en œuvre, ce qui expliquerait son manque d’application. Dès lors, je vais également demander à l’administration, toujours en concertation avec les acteurs locaux, de voir s’il est possible de simplifier le dispositif. C’est une vérité générale : plus un dispositif est simple, plus il acquiert de légitimité auprès du public cible, et plus celui-ci est enclin à se mettre en ordre.
Enfin, je compte demander à mes services de réfléchir également au renforcement de certaines normes, tout en demeurant parfaitement lucide quant au fait que ce n’est pas parce qu’on édicte une nouvelle norme que le marché s’adapte automatiquement. On le sait, le problème majeur au niveau du parc locatif des petits logements est le déséquilibre entre l’offre et la demande. Il serait donc stérile d’édicter des normes disproportionnées par rapport à ce que le marché est effectivement en mesure de proposer. Il convient d’avoir des normes réalistes. À défaut, déclasser de trop nombreux logements dans un parc où l’offre est déjà insuffisante, reviendrait à mettre des locataires déjà en situation précaire dans une situation encore plus précaire. Un travail par étape sera donc nécessaire.