La mise à jour du protocole de collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 380 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les différents intervenants ont surtout souligné l'importance de la collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles du SPW dans le cadre de l'impact de la délinquance environnementale.
En 2010, un protocole de collaboration a été mis en place afin de répartir les différentes compétences entre la Région et les communes et de mieux encadrer les infractions. Près de 193 communes avaient d'ailleurs signé ce texte.
Cependant, ce protocole n'est plus en adéquation avec les problématiques environnementales actuelles.
Je pense, par exemple, aux trafics transfrontaliers de déchets ou à la pollution des émissions des voitures.
Une réforme de ce protocole est-elle à l'étude ?
Madame la Ministre a-t-elle déjà entamé des discussions avec son Collègue, le Ministre Collignon, afin de refondre ce protocole ?
Réponse du 01/06/2021
- de TELLIER Céline
À cet égard, le décret du 6 mai 2019 a consacré le principe et reprenant son existence ainsi que sa nécessité dans le dispositif décrétal.
Ainsi, l’article D.143, § 2, précise que :
« Le Gouvernement conclut, avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie, un protocole de collaboration visant à coordonner la politique répressive visée à l'article D.142. Ce protocole porte sur la collaboration accrue entre la Région wallonne et les communes, sur la répartition des missions entre les différents acteurs concernés et sur les modalités pratiques de cette collaboration. Ce protocole est actualisé suivant la même périodicité que la stratégie wallonne de politique répressive environnementale ».
Ce Protocole devient désormais une obligation, et cela justifie amplement qu’une révision en soit envisagée.
Je confirme donc qu’une réflexion se porte aujourd’hui sur la réforme du protocole existant actuellement entre le Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE et les Communes.
En effet, c’est pour moi un des éléments importants de la Stratégie de Politique répressive environnementale que j’ai soumis au Gouvernement le 11 mars dernier. Le Ministre Collignon a donc été informé de cette stratégie et de la préparation d’un nouveau protocole. Si nécessaire en fonction des travaux concernant cette matière environnementale, une coordination avec ses services sera assurée.
Cette stratégie sera présentée et discutée au sein de la commission environnement dans les semaines qui viennent.
J’ai chargé mon Administration de préparer cette révision. À ce titre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, qui avait par ailleurs déjà participé activement à la concrétisation du protocole précédent, sera sollicitée prochainement par l’Administration.
Il est important de souligner que le futur protocole sera élaboré dans un contexte plus complet et plus large que le précédent et qu’il visera également à instaurer une collaboration active et dynamique entre les parties. Nombre de communes disposent en effet de services dédiés à l’environnement, d’agents constatateurs communaux ou de services de police locale parfois très actifs dans la lutte contre les incivilités environnementales.
Encadrer ces communes, mettre à disposition des outils pratiques, assurer une certaine formation de ces agents… sont des actions nécessaires pour lutter contre le sentiment d’impunité et améliorer la qualité de l’environnement. Le protocole envisagé essayera de couvrir ces différentes facettes.
En ce qui concerne les check-lists de contrôle, dans un souci de transparence de la politique de contrôles, l’Administration développe des check-lists de contrôles et les publie sur le portail environnement Wallonie dans la rubrique « Inspection » sous le point « contrôles environnementaux ». Cette démarche de simplification vise à » instaurer une communication plus claire de l’Administration vers ses usagers en leur permettant de connaître les critères de contrôles auxquels ils sont potentiellement soumis.
Actuellement, près de vingt-cinq check-lists sont d’ores et déjà en ligne. Elles ne concernent bien sûr pas tous les volets de la réglementation environnementale dans la mesure où tous les contrôles ne peuvent être systématisés au travers de telles check-lists. Le processus de publication se poursuivra dans le temps au fur et à mesure de leur rédaction. Je ne peux dire si l’ensemble des communes les utilise.
Toutefois, dans le cadre du futur protocole, il sera question d’outils spécifiques dédiés aux communes, je pense notamment à la mise à disposition de tels documents, évidemment assortis de la formation adéquate par l’Administration.
Enfin pour ce qui concerne le trafic transfrontalier de déchets, il n’y pas encore de check-lists spécifiques abouties. Je rappelle toutefois que ces contrôles sont du ressort des agents constatateurs régionaux étant donné la spécificité et la technicité particulière à ces contrôles.