L'exploitation de déchets transfrontaliers

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 385 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/05/2021

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'exploitation de déchets transfrontaliers augmente depuis plusieurs années, vers la France et le Luxembourg notamment. Les conséquences de ces tonnes de déchets et de la circulation augmentent et provoquent une pollution qui inquiète les riverains. Il s'agit d'une problématique complexe dont la justice, les forces de l'ordre ou les douaniers s'emparent. En tant que Ministre de l'Environnement, Madame la Ministre a une responsabilité dans ces enjeux de transferts illégaux de déchets.
  
  Quelle est sa vision de cette situation dans notre Région ?
  
  Le Département de la police et des contrôles en Wallonie et l'administration wallonne de l'environnement sont-ils au fait de transferts illégaux de déchets en Wallonie ? Quelles sont leurs missions dans ce cadre ?
  
  Quelles sont les collaborations mises en place avec les Régions et pays limitrophes – et singulièrement les autorités françaises et luxembourgeoises dans ces dossiers ?
  
  Le Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui est destiné à garantir la traçabilité des déchets au sein de l'Union européenne et en dehors de ses frontières est-il suffisamment efficace pour traquer les incivilités et pour assurer une traçabilité efficace des déchets ?

• Réponse du 02/09/2021

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.