Le suivi de l'implémentation d'un contrôle technique non périodique pour les motos
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 241 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de EVRARD Yves
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La presse a fait état à travers son porte-parole d'un report de cette date dans le courant 2022. Peut-elle nous confirmer cette information ?
Dans la foulée, elle a évoqué son intention d'analyser le dispositif après deux ou trois années, soit en 2025, afin d'évaluer la pertinence d'implémenter un contrôle périodique cette fois de ces véhicules.
En ce qui concerne plus spécifiquement la représentation des motards, c'est l'ASBL Fedemot qui participe au Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière. Certains propriétaires de motos estiment pourtant que cette ASBL n'est pas représentative de l'ensemble du secteur motocycliste. Si les motos de route représentent la grosse majorité des véhicules 2 roues motorisées, il existe également des motos enduros, immatriculées assurées à usage de loisirs tout terrain, majoritairement utilisés lors de balades en chemin.
Leur demande est dès lors d'être entendus notamment lorsqu'il s'agira d'analyser le dispositif du contrôle technique non périodique tel qu'il est prévu.
Madame la Ministre envisage-t-elle d'élargir le périmètre des acteurs qui participeront à l'analyse évoquée ci-dessus en y incluant des fédérations de motards telle que la FMWB (Fédération Motocycliste Wallonne de Belgique) ou encore à d'autres organes représentant les motards ?
Enfin, il est également indiqué dans la presse en date du 17 avril que le contrôle partiel ne s'appliquerait qu'aux motos de plus de 125 cm3. Or, lors de la commission du 29 mars 2021, elle nous indiquait que ces deux contrôles techniques non périodiques s'appliqueraient aux motos y compris de cylindrée inférieure à 125 cm3.
Peut-elle nous préciser quelles catégories de véhicule sont concernées ?
Réponse du 31/05/2021
- de DE BUE Valérie
Elle prévoit explicitement que « Les États membres peuvent exclure de l’application de la présente directive les véhicules suivants, immatriculés sur leur territoire : (…) — véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission. (…) »
Sur base des recommandations émises par le groupe de travail mis sur pied dans le cadre des états généraux de la sécurité routière et spécifiquement mandaté pour analyser la situation dans le cadre de l’instauration d’un contrôle technique pour les motos, j’ai effectivement annoncé mes intentions en la matière.
Dans la mesure où le rapport rendu par ce groupe de travail indique qu’il n’y a pas d’éléments probants démontrant qu’une part significative des accidents de la route impliquant une moto soit due à une défaillance technique de la moto, qui pourrait être évitée par la mise en place d’un contrôle technique périodique, j’ai suivi sa position
Ce groupe de travail a également recommandé d’intégrer les motos de moins de 125 cm³, et donc, aussi, les cyclomoteurs A et B.
En effet, les représentants de la police au sein de groupe de travail ont indiqué constater, lors des contrôles, beaucoup de mobylettes ou scooters modifiés. Or, certaines modifications peuvent générer d’importants problèmes de sécurité, comme lorsque la capacité de vitesse est augmentée.
Néanmoins, ces véhicules ne sont pas visés par la Directive européenne relative au contrôle technique périodique qui s’applique aux véhicules à deux ou trois roues de cylindrée supérieure à 125 cm³.
Il est, dès lors, possible que l’implémentation d’un contrôle non périodique concerne d’abord les grosses cylindrées et que les motos de moins de 125 cm³ soient intégrées dans une seconde phase.
Le fait de ne pas rendre le contrôle technique périodique obligatoire, mais d’implémenter un contrôle non périodique dans deux cas spécifiques nécessite toutefois une exemption de la part de l’Europe.
Il s’agit de justifier et motiver cette demande d’exemption auprès de la Commission, comme le prévoit la Directive européenne, en l’étayant notamment des mesures alternatives de sécurité routière mises en place pour ces véhicules actuellement en vigueur sur notre territoire.
Cette perspective de demande d’exemption se trouve toujours en phase de concertation avec les deux autres régions. En effet, mes collègues bruxelloises et flamandes se positionnent, à ce stade, un peu différemment. Or, mon souhait est de trouver un équilibre entre les différents points de vue et de s’orienter vers une position commune afin de garantir une uniformité en la matière sur notre territoire.
L’implémentation du contrôle technique en Wallonie et de manière générale, sur le territoire de notre pays, dépendra alors de la réponse de l’Europe et de son délai. C’est la raison pour laquelle il est à ce jour encore difficile de fixer une date certaine.
Quoi qu’il en soit, les organismes de contrôle technique se préparent à l’implémentation prochaine de ce contrôle technique moto spécifique tel qu'envisagé. Le SPW et mon Cabinet préparent les modifications réglementaires nécessaires.
Dans la mesure où les discussions portent notamment sur le fait d’intégrer ou non les motos de petite cylindrée (-de 125cm³), je ne suis pas encore en mesure d’indiquer à l’honorable membre quelle catégorie de véhicule sera exactement concernée.
Quoi qu’il en soit, partant du postulat qu’un contrôle non périodique sera prochainement mis en place, une analyse sera ensuite effectuée afin d’évaluer cette mesure.
S’il sera question d’examiner l'évolution des données d'accidents impliquant les motos, il est encore trop tôt pour indiquer sous quelle forme et par quels acteurs cette évaluation des contrôles non périodiques sera réalisée. J’entends à cet effet la demande d’intégrer des fédérations de motards comme la FMWB.
En tout état de cause, cet examen sera éclairé par les représentants des secteurs intéressés par la matière et visera à faire le point sur l’angle qui a été adopté afin d’en évaluer sa pertinence.