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L'interprétation du décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 495 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 07/05/2021
    • de GARDIER Charles
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    En date du 3 avril 2019, le Parlement de Wallonie approuvait à l'unanimité le décret « visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes ». Il est naturellement acquis que la circulation des cyclistes doive être accomplie en toute sécurité pour celles et ceux qui font le choix de renoncer à la voiture pour se déplacer. Le champ d'application ratione loci dudit décret vise d'ailleurs les routes où ladite circulation peut être la plus dangereuse, à savoir sur les voiries régionales. Cependant, le champ d'application ratione temporis est sujet à interprétation.
     
    En effet, si j'en crois la teneur des débats ayant conduit à son adoption en 2019, ce décret viserait à généraliser, à la suite de tous les travaux entrepris sur les voiries régionales, la présence de pistes cyclables, à plus forte raison si les voiries concernées représentent un haut potentiel cyclable. Cette première interprétation consisterait donc à considérer que lesdites pistes n'apparaîtraient qu'une fois les travaux terminés, sauf dérogation dûment motivée.
     
    Une deuxième interprétation tendrait plutôt à considérer le champ d'application dudit décret comme la volonté de sécuriser la circulation des cyclistes sur les chantiers durant la phase de réalisation de ces derniers, étant entendu qu'il est parfois plus aisé pour une voiture d'emprunter un itinéraire de délestage que, pour un cycliste, d'accomplir pareil détour.
     
    Quelle est l'interprétation de Monsieur le Ministre du décret du 4 avril 2019 ?
    Penche-t-elle vers une généralisation des pistes cyclables à la suite de tous travaux entrepris sur une voirie régionale ?
    Ou plutôt vers la sécurisation de la circulation cycliste durant les chantiers ?
     
    Dans le cas où cette première interprétation s'imposait, quels en seraient les impacts budgétaires ?
     
    L'ensemble des dépenses nécessaires à la correcte mise en application du décret du 4 avril 2019 des voiries concernées par ledit décret sont-elles concernées par le Plan infrastructures 2020-2026 ?
    Dans la négative, les obligations découlant de la mise en application du décret du 4 avril 2019 devront-elles faire l'objet d'un financement supplémentaire ?
     
    Selon cette dernière hypothèse, dans quelles mesures les finances wallonnes en seraient-elles impactées ?
  • Réponse du 18/06/2021
    • de HENRY Philippe
    Il est clair que l’objectif du décret de 2019 est de généraliser les aménagements cyclables de qualité lors du réaménagement des voiries régionales (et pas seulement de sécuriser la circulation des cyclistes au moment où sont réalisés les chantiers, même si cet enjeu-là est important aussi).

    Plusieurs critères définissent ce vers quoi doit tendre, selon le contexte local, un « aménagement cyclable de qualité » :
    - grands principes d’aménagement ;
    - points d’attention lors de la mise en œuvre ;
    - marquage et signalisation des aménagements les plus favorables au cycliste (sens uniques limités, carrefours à feux avec signaux B22 et B23, zones avancées pour cyclistes).

    En axant la réflexion sur ces trois axes, l’administration a établi un récapitulatif des bonnes pratiques, pour répondre aux besoins réels des cyclistes en termes de confort et de sécurité, tout en restant dans le cadre réglementaire du code de la route et du code du gestionnaire. Un dossier thématique sur les aménagements cyclables est ainsi consultable sur le site de la Sécurothèque.

    La réalisation du Plan Infrastructure et Mobilité pour Tous 2020-2026 est donc bien concernée par la nécessité de prévoir des aménagements de qualité. Ceux-ci vont cependant déprendre du contexte et notamment de la présence de la voirie au Schéma Directeur Cyclable.

    La mise à jour de ce dernier est entamée, mais elle entre dans une réflexion globale sur la hiérarchisation du réseau qui doit encore se poursuivre. Une fois finalisée, elle permettra une priorisation des dépenses d’investissements et de réhabilitation.

    La mise en application du décret de 2019 se fera donc par étapes successives.

    Du point de vue de l’impact budgétaire, plusieurs estimatifs de projets du PIMPT avaient déjà pris en compte des aménagements cyclables. La mention « y compris aménagements cyclables » est ainsi présente sur la plupart des projets.

    Il se peut toutefois que la réévaluation des projets suite à la mise en place d’aménagements cyclables de qualité impose une hausse des budgets, tout comme d’autres éléments comme la prise en compte de la TVA pour les projets sur le réseau non structurant ou encore les frais liés à la gestion des terres excavées.