L'accord de coopération dans le cadre de l'affectation des recettes liées aux véhicules de leasing
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 153 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de FREDERIC André
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En effet, la Wallonie accuse une perte de recettes importante, car les recettes fiscales émanant de la taxe de circulation sont perçues, dans la plupart des cas, en fonction du lieu d'implantation de la société de leasing et pas en fonction de la résidence de l'utilisateur principal. Et pour l'heure, les sociétés de leasing se trouvent, majoritairement, en dehors du territoire wallon.
La perte précédemment estimée à 55 millions se chiffrerait, en fait, à un montant de 47 millions d'euros par an, sur base du parc observé ces dernières années. Des discussions concernant la fiscalité automobile en général et la question du leasing en particulier se tiennent régulièrement au sein du comité interrégional de coordination politique.
Peut-il nous indiquer où en sont les discussions ?
Un accord pour une meilleure répartition des recettes lui semble-t-il envisageable sous cette législature ?
Enfin, pourrait-il nous transmettre l'étude sur le leasing qu'il a diligentée ?
Réponse du 18/06/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ensuite, et il est fait référence à la réponse à la question écrite n°101 de Madame la Députée wallonne Jacqueline Galant sur le sujet, la non-recette relative à la perception est effectivement de 47 millions d’euros annuels selon l’étude universitaire commandée par la Cellule fiscale d’Expertise et de Support stratégique.
Ce montant, certes inférieur à celui de 55 millions tel qu’il était calculé jusqu’à présent, a le mérite d’être clairement objectivé sur base des chiffres notamment fournis par la FEBIAC.
Comme précisé ci-avant, le régime fiscal est celui hérité historiquement du fédéral, à savoir un régime fort proche du régime wallon, exception faite de l’Eco-malus qui est inexistant pour les véhicules de leasing. Ceci dérange fortement la Région flamande depuis plusieurs années, car cette dernière souhaite pouvoir appliquer aux véhicules de leasing le même régime que celui applicable à toutes les voitures, voitures mixtes et minibus selon le régime flamand.
De ce fait, il y avait jusqu’il y a peu une pression de la Région flamande pour pouvoir modifier l’accord de coopération, ou plutôt pour implémenter un premier accord de coopération, afin de permettre spécifiquement à chaque région de pouvoir appliquer la fiscalité qui lui agrée aux véhicules de leasing.
La Région wallonne a toujours refusé de discuter du moindre accord de coopération sans discussion relative à une compensation du manque à gagner pour la Wallonie pour les nombreux utilisateurs wallons de ce type de véhicules. Et la Région flamande a toujours refusé de corriger ce que l’on peut considérer comme un véritable transfert sud-nord actuellement.
Depuis les discussions sur le SmartMove bruxellois, le dossier leasing a été mis de côté par les régions, car cette nouvelle mécanique proposée par Bruxelles vient rompre la situation actuelle également sur le leasing. En effet, la Région flamande voit là un risque avéré de voir se délocaliser tout le leasing à Bruxelles.
Il semble donc peu probable qu’un accord équilibré puisse se dégager d’ici la fin de législature, mais le Parlement sera rapidement mis au courant si tel s’avère être le cas.
Concernant enfin le rapport sur le leasing automobile, plutôt que de simplement le communiquer, il me semble intéressant, vu les aspects très techniques de ce dernier, de proposer au Parlement de procéder à une présentation de celui-ci par les équipes à la base de la rédaction de celui-ci.