La prise en charge des frais de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et de médiation à Bruxelles

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 452 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La PRJ et la médiation permettent à une entreprise de faire face à ses difficultés financières afin d'assurer la continuité de son activité. Cependant, au vu de la complexité de cette procédure et de son coût, trop peu d'entreprises activent ce mécanisme.
  
  Au vu de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises qui étaient tout à fait viables il y a plus d'un an font face à de graves difficultés financières. Donner l'occasion à ces entreprises d'accéder plus facilement à une PRJ ou à une médiation devrait permettre à ces entreprises de traverser la crise et de maintenir tant leur activité que l'emploi lié à cette activité.
  
  Un nouveau dispositif régional bruxellois va dans ce sens et prévoit une prise en charge à hauteur de 75 % des frais de médiation ou des frais liés à la préparation d'une procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises touchées par la crise.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette initiative bruxelloise ?
  
  Pense-t-il pouvoir mettre en place un tel dispositif en Wallonie afin d'aider nos entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire ?
  
  La Déclaration de politique régionale entend mettre fin à la stigmatisation des entrepreneurs, entreprises et indépendants faillis de bonne foi en travaillant sur la perception des acteurs économiques et sur le soutien post-échec à leur apporter.
  
  Ne serait-il pas également important d'aider a priori ces entreprises touchées par la crise en évitant tant que faire se peut la faillite ?

• Réponse du 03/06/2021

  • de BORSUS Willy
  L’aide et l’accompagnement des indépendants et chefs d’entreprises revêtent une dimension toute particulière dans cette période de crise sans précédent. La crise économique majeure que nous vivons menace de nombreuses entreprises de la faillite. Il existe cependant des procédures qui permettent de l’éviter. La procédure de réorganisation judiciaire, à savoir la PRJ, et la médiation en font partie, mais sont encore trop souvent méconnues et peu utilisées. Pourtant, elles peuvent notamment permettre à l’entreprise en difficulté de trouver une solution avec ses créanciers et de poursuivre son activité plus sereinement (apurement, étalement ou remise de dettes, et cetera).
  
  Comme l’honorable membre le sait, la loi visant à reformer la PRJ, a été votée par le Fédéral en mars dernier.
  
  Pour rappel, l’objectif de cette révision était de simplifier la législation afin d’alléger les conditions de recevabilité pour introduire une procédure en réorganisation judiciaire, notamment en faveur des PME.
  
  La nouvelle PRJ permet en outre à une entreprise de demander au juge la désignation d’un mandataire de justice qui va négocier un accord collectif avec les créanciers. Ce qui permet à la société de préparer un règlement sans la publicité associée au début d’une réorganisation judiciaire. La réforme prévoit donc la possibilité de recourir à une médiation sans que la procédure fasse l’objet d’une publication au Moniteur belge. Une fois l’accord ficelé, il peut alors être présenté au Tribunal et être approuvé rapidement.
  
  La nouvelle procédure permettra de faire une tentative de médiation avant d'entrer dans une procédure judiciaire publique. Cela permettra aux entreprises de ne rendre publiques leurs difficultés qu'au moment où il y a déjà une solution. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il y avait une publication au Moniteur belge indiquant que la société était en difficulté et impliquant un risque que d'autres sociétés cessent leur coopération.
  
  Je ne suis pas favorable à la mise en place d’un dispositif analogue à celui mis en place dans la Région de Bruxelles-Capitale. La Wallonie dispose en effet déjà d’outils, bien qu’ils soient de nature différente. Ainsi, la SOGEPA aide et accompagne les entreprises en difficulté. Depuis peu, sur ma proposition, un nouveau dispositif a vu le jour au sein de la SOGEPA, le dispositif RE-ACTION dont les missions spécifiques sont de s’adresser aux petites entreprises (jusqu’à 10 ETP) en situation de retournement.
  
  Le département RE-ACTION, en collaboration avec les Chambres de Commerce, accompagne et finance les entreprises en difficultés dans une dynamique de soutien concret aux difficultés rencontrées, mais également en lui donnant une dimension d’anticipation.
  
  Selon l’expérience de la SOGEPA, les entrepreneurs en situation de difficultés attendent trop et prennent contact malheureusement quand il est parfois trop tard. Dans ces cas-là, les conseillers tentent de limiter les situations socio-économiques difficiles. L’ADN principal d’un entrepreneur est l’indépendance ; demander de l’aide est un processus encore compliqué.
  
  L’accompagnement consiste essentiellement à donner des conseils personnalisés en fonction de la situation précise de l’entreprise au moment de la demande notamment dans le cadre de l’accompagnement à la PRJ et le suivi de celle-ci avec des avocats experts en cette matière.