L'élargissement des terrasses des établissements HORECA situés le long de voiries régionales

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 507 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de DURENNE Véronique
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  À quelques jours de l'ouverture des terrasses des établissements HORECA, la Ministre flamande de la Mobilité, Lydia Peeters, a annoncé ce 4 mai que les terrasses situées le long des routes régionales flamandes pourront temporairement utiliser davantage d'espace, et ce afin d'accueillir plus de clients. La Ministre a également ajouté que les demandes d'espace supplémentaire seront traitées plus rapidement qu'à l'accoutumée.
  
  Qu'en est-il en Wallonie ?
  
  Une démarche similaire est-elle prévue pour les établissements HORECA situés le long de routes régionales wallonnes ?
  
  Cela permettrait évidemment d'aider grandement ces établissements qui ne bénéficient pas toujours de la même place en extérieur dont peuvent jouir les établissements HORECA situés en centre-ville, sur une place publique ou dans une zone piétonnière

• Réponse du 22/10/2021

  • de HENRY Philippe
  Un arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2021 a élargi à titre temporaire la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique.
  
  Dans le cadre du second déconfinement et de la réouverture d’établissements HORECA, l’agrandissement des terrasses a été une des mesures qui a permis à ceux-ci de reprendre une activité partielle plus importante. En effet, étendre temporairement la superficie des terrasses nécessitant un permis d’urbanisme s’inscrit dans le cadre du respect des règles de distanciation physique et contribue à encourager le retour de la clientèle en assurant sa sécurité sanitaire.
  
  Auparavant, le placement d'une terrasse ouverte de manière saisonnière dont la superficie ne dépassait pas 50 m² était exonéré de permis d’urbanisme.
  Le Gouvernement a décidé d’élargir cette exonération de permis à 100 m² comme il l’avait déjà fait pour accompagner le premier déconfinement. Cette exonération s’applique jusqu’au 9 janvier 2022 inclus.
  
  Les terrasses saisonnières visées sont les terrasses destinées à rester en place. Dans la pratique, elles sont souvent conçues avec un plancher, pare-vent, parasol ou auvent, et cetera, outre les tables et chaises.
  
  Cette mesure ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par les autorités compétentes (Ville, Commune, Région).
  
  En outre, les redevances régionales dues pour l’occupation du domaine public par les terrasses du secteur HORECA ont été supprimées pour les années 2020 et 2021.
  
  Enfin, il convient de rappeler qu’une autorisation régionale est nécessaire pour occuper le domaine public régional routier et des voies hydrauliques. L’administration traite le plus rapidement possible les demandes qui lui parviennent avec, comme corollaire, la vérification que la sécurité des usagers et de la mobilité sont préservées.