Les modifications du congé d'adoption et d'accueil dans le Code de la fonction publique wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 247 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/05/2021
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Actuellement, l'agent qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un mineur dans sa famille obtient un congé d'adoption de huit semaines. Ce délai sera allongé en trois phases d'une semaine en 2023, de deux semaines en 2025 et de trois semaines en 2027.
Plusieurs adaptations sont prévues en cas d'accueil d'un enfant porteur d'un handicap ou dans le cadre de l'accueil de plusieurs enfants. L'arrêté est considéré comme produisant ses effets à partir du 1er janvier 2021. Ce qui a un impact, car l'arrêté ne prévoit pas explicitement de rétroactivité possible.
Madame la Ministre peut-elle nous présenter les détails de cet arrêté dont elle a la charge d'exécution ?
Peut-on être rassuré sur le fait que sa prise d'effet au 1er janvier 2021 ne laissera pas des dossiers antérieurs à celle-ci dans des conditions moins favorables ?
Réponse du 31/05/2021
- de DE BUE Valérie
- d’intégrer dans ce Code le nouveau régime prévu pour ces congés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin de garantir tant au personnel statutaire qu’au personnel contractuel les mêmes droits en matière de congé lié à l’accueil d’un enfant lors de son adoption ou de son placement et, ce avec le maintien à 100% de la rémunération à charge par la Région wallonne ;
- d’introduire dans l’arrêté dit « contractuels » une règle « anti-cumul » des droits aux congés pour les contractuels relevant à la fois du régime de la loi du 3 juillet 1978 et du Code de la Fonction publique wallonne.
1. Distinction entre les deux congés :
Pour plus de clarté, l’article 398 du Code traite désormais distinctement du congé octroyé à l’occasion d’une adoption, d’une part, et du congé octroyé à l’occasion de l’accueil de longue durée.
2. Durée :
La durée des deux congés est calquée sur ce qui a été prévu dans le secteur privé.
Les modifications apportées à l’article 398 du Code mettent fin à la différence de traitement qui existait entre les parents adoptant/accueillant un enfant de moins de 3 ans (et qui avaient droit à un congé de 6 semaines) et les parents adoptant/accueillant un enfant ayant 3 ans ou plus (et qui avaient droit à un congé de 4 semaines).
Depuis le 1er janvier 2021, tout agent adoptant/accueillant un enfant mineur peut bénéficier d’un congé d’adoption de 8 semaines, prolongeable d’une ou plusieurs semaines pour les adoptions/accueils intervenant à partir d’une date « pivot » (le 1er janvier des années 2023 (+1 semaine = 9 semaines), 2025 (+ 2 semaines = 10 semaines), 2027 (+ 3 semaines = 11 semaines)
Cette durée « de base » du congé sera doublée en cas d’adoption/accueil d’un enfant ouvrant le droit, en raison de son handicap, à une allocation familiale majorée.
Cette même durée « de base », éventuellement doublée le cas échéant, sera en outre prolongée de deux semaines en cas d’adoption/accueil simultané de plusieurs enfants.
L’arrêté du 22 avril 2021 produit ses effets au 1er janvier 2021 et, afin d’éviter toute difficulté pendant la période transitoire, il prévoit que le membre du personnel qui a accueilli un enfant entre le 1er janvier 2021 et le jour de la publication de la nouvelle réglementation, soit le 3 mai 2021, dispose d’un délai supplémentaire de 4 mois à dater de cette publication pour prendre les semaines supplémentaires auxquelles il peut prétendre en vertu de la nouvelle réglementation.
3. Point de départ :
Tant pour le congé d’adoption que le congé d’accueil, c’est l’accueil de l’enfant au domicile du parent adoptant ou accueillant qui détermine le point de départ du congé. Cet accueil se prouve par l’inscription au registre de la population.
Toutefois, en cas d’adoption internationale, le congé peut être pris anticipativement à l’accueil effectif, dès le lendemain de l’approbation, par l’autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l’enfant à l’agent.
4. Fractionnement :
Pour assurer la conformité avec la pratique actuelle autorisant le fractionnement, tant le congé d’adoption que le congé d’accueil peuvent être fractionnés par semaine. Ils devront toutefois être pris dans les quatre mois qui suivent l’accueil de l’enfant.
Ce délai est porté à huit mois lorsque la durée du congé a été doublée (cas du handicap de l’enfant donnant droit à une allocation familiale majorée).
5. Notion d’« accueil » pour le congé d’accueil :
Le congé d’accueil vise désormais toutes les formes d’accueil pérenne d’un enfant mineur (autres que l’adoption) actuellement réglementées en droit belge, tel celui intervenant dans le cadre d’un placement en famille d’accueil, ou celui accompagnant une décision de tutelle, quelle qu’elle soit.
Ce terme désigne ainsi tant les tutelles organisées par le Code civil, que la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés.
L’accueil de l’enfant doit être d’une durée continue de minimum six mois pour ouvrir le droit au congé.
En outre, le congé ne pourra être pris qu’une seule fois pour le même enfant.
6. Règle anti-cumul dans l’AGW « contractuels » ;
À défaut d’une « règle anti-cumul », rien n'empêchait, du moins en théorie, le membre du personnel contractuel de bénéficier successivement du régime de congés prévu par la loi du 3 juillet 1978 et de celui prévu par le Code quand ce dernier lui est rendu applicable en vertu de l’article 12bis de l’arrêté « contractuels ».
Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, cet arrêté comporte donc désormais la règle générale suivante : « Dans la mesure où le membre du personnel contractuel n’a pas fait usage d’autres dispositions légales ou réglementaires pour la même absence ou le même événement, les dispositions du Livre III de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne lui sont applicables en ce qui le concerne ».