Le bilan de la deuxième indemnité octroyée aux PME et indépendants pour faire face aux conséquences économiques de la Covid-19

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 456 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 28 avril 2020, l'Exécutif adoptait l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 et modifiant diverses législations et réglementations. Cet arrêté prévoyait l'octroi d'une prime de 2 500 euros aux indépendants et PME ayant substantiellement interrompu leur activité, pour autant qu'ils n'aient pas bénéficié de la première indemnité mise en place par le Gouvernement et qu'ils aient bénéficié du droit passerelle au cours des mois de mars et avril 2020 ou qu'ils prouvent qu'une majorité de leurs travailleurs étaient en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée à la Covid-19. Initialement, un budget estimé à 220,5 millions d'euros avait été prévu pour cette mesure. Les derniers dossiers devaient être introduits au plus tard pour le 30 juin 2020.
  
  Début septembre 2020 déjà, à l'occasion de la Commission spéciale Covid-19 du Parlement de Wallonie, Monsieur le Ministre nous donnait un aperçu des résultats de la mesure. Cependant, sans aucun doute, un bilan définitif est-il désormais possible.
  
  Peut-il tout d'abord, me donner, par code NACE :
  - le nombre de dossiers introduits ?
  - le nombre de demandes déclarées recevables et admissibles ?
  - le nombre de dossiers non octroyés, en ventilant entre dossiers refusés et dossiers annulés ?
  - le nombre de bénéficiaires de la mesure ?
  - le nombre de dossiers en attente, s'il en reste ?
  
  Ensuite, d'une manière plus générale par rapport à la mesure, Monsieur le Ministre peut-il me préciser :
  
  Quel est le coût budgétaire final de la mesure ? Quelle est la part de dossiers liquidés sur 2020 et pour quel montant total ? Des liquidations ont-elles eu lieu ou devront-elles encore avoir lieu en 2021 et, si oui, à quelle hauteur ?
  
  Quand la plateforme a-t-elle été active pour les potentiels bénéficiaires ? Quels sont les principaux problèmes rencontrés dans la mise en place de celle-ci ?
  
  Quand le paiement des aides a-t-il débuté et quand s'est-il clôturé ?
  
  Pour des dossiers non problématiques, combien de temps s'est-il en moyenne écoulé entre le dépôt de la demande et le paiement de l'indemnité ?
  
  Combien de dossiers ont-ils été ou sont-ils en litige (contestation du demandeur sur la décision de refus d'une aide) ?
  
  L'administration a-t-elle opéré des contrôles a posteriori ? Le cas échéant, combien de procédures de récupération ont-elles été entreprises ?
  
  Quels sont les principaux problèmes administratifs rencontrés ? Quelles solutions ont-elles été apportées ? Quels enseignements en ont-ils été tirés ?

• Réponse du 10/06/2021 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.