Le bilan de la septième indemnité octroyée au tissu associatif pour faire face aux conséquences économiques de la Covid-19

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 461 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 11 décembre 2020, l'Exécutif adoptait l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19. Cet arrêté prévoyait entre autres (art.4) l'octroi d'une prime variant de 3 000 euros à 40 000 euros, en fonction du nombre d'ETP occupés, aux ASBL répondant à certains codes NACE-BEL (essentiellement les commerces de marché, le transport, les traiteurs, le monde de la nuit, l'événementiel, les voyagistes, les forains, ou encore les loisirs) et pour autant qu'ils aient connu une baisse substantielle de 40 % de leur chiffre d'affaires au cours du 3e trimestre 2020. Initialement, un budget estimé à 36 millions d'euros avait été prévu pour les indemnités 7 à 9 en faveur des ASBL. Les derniers dossiers devaient être introduits au plus tard pour le 23 mars 2021.
  
  Monsieur le Ministre, peut-il tout d'abord, me donner, par code NACE :
  - le nombre de dossiers introduits ?
  - le nombre de demandes déclarées recevables et admissibles ?
  - le nombre de dossiers non octroyés, en ventilant entre dossiers refusés et dossiers annulés ?
  - le nombre de bénéficiaires de la mesure ?
  - le nombre de dossiers en attente, s'il en reste ?
  
  Ensuite, d'une manière plus générale par rapport à la mesure, peut-il me préciser :
  
  Quel est le coût budgétaire final de la mesure ? Quelle est la part de dossiers liquidés sur 2020 et pour quel montant total ? Des liquidations ont-elles eu lieu ou devront-elles encore avoir lieu en 2021 et, si oui, à quelle hauteur ?
  
  Quand la plateforme a-t-elle été active pour les potentiels bénéficiaires ? Quels sont les principaux problèmes rencontrés dans la mise en place de celle-ci ?
  
  Quand le paiement des aides a-t-il débuté et quand s'est-il clôturé ?
  
  Pour des dossiers non problématiques, combien de temps s'est-il en moyenne écoulé entre le dépôt de la demande et le paiement de l'indemnité ?
  
  Combien de dossiers ont-ils été ou sont-ils en litige (contestation du demandeur sur la décision de refus d'une aide) ?
  
  L'administration a-t-elle opéré des contrôles a posteriori ? Le cas échéant, combien de procédures de récupération ont-elles été entreprises ?
  
  Quels sont les principaux problèmes administratifs rencontrés ? Quelles solutions ont-elles été apportées ? Quels enseignements en ont-ils été tirés ?

• Réponse du 10/06/2021 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.