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Le suivi de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2020 portant sur une réclamation relative aux résultats des élections régionales du 25 mai 2014

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 132 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/05/2021
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 10 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme condamnait la Belgique à propos de la procédure de validation des élections législatives.
     
    Le 18 décembre 2020, le Comité de concertation a pris une décision donnant suite à cet arrêt.
     
    Quelle décision a été prise par le Comité de concertation le 18 décembre 2020 ?
     
    Comment la procédure de validation des élections sera-t-elle modifiée ?
  • Réponse du 14/06/2021
    • de DI RUPO Elio
    Le Comité de concertation du 18 décembre 2020 s’est positionné sur le point relatif à l'exécution de l'arrêt 310/15 de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2020 portant sur une réclamation relative aux résultats des élections régionales du 25 mai 2014.

    Le Comité de concertation a pris acte de l’arrêt Mugemangango c. Belgique du 10 juillet 2020 et des décisions qui ont été prises suite à celui-ci au Conseil des Ministres du 11 décembre 2020.

    Celui-ci a :

    - Confié aux Ministres en charge des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique le soin de préparer une réforme, en concertation avec les entités fédérées, de la procédure d’examen des recours post-électoraux afin de la mettre en conformité avec l’arrêt Mugemangango c. Belgique.

    - Demandé aux Ministres en charge des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique de transmettre au SPF Justice les informations coordonnées sur les actions entreprises ou envisagées par les différentes autorités concernées en vue de leur inclusion dans les plans d’actions successifs.

    - Marqué son accord sur la proposition d’accord amiable formulée pour les affaires Verbauwhede et PTB c. Belgique (n° 78512/14 et n° 71809/17).

    - Marqué son accord sur le projet de déclaration unilatérale proposé dans l’affaire Verzin et al. c. Belgique (n° 77940/14).

    - Décidé d’informer les entités fédérées lors du prochain Comité de concertation.