La représentation wallonne aux réunions du Collège des procureurs généraux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 136 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indique notamment : « Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général ».
   
  Depuis le 1er septembre 2020, combien de réunions du Collège des procureurs généraux se sont tenues ?
   
  Pour chacune des réunions, quel était l'ordre du jour et quelle fut la position défendue par la Région wallonne ?

• Réponse du 03/06/2021

  • de DI RUPO Elio
  Conformément à l’article 143bis, §1er, du Code Judiciaire, le Collège des Procureurs Généraux relève de l’autorité du Ministre de la Justice.
   
  Il sera dès lors renvoyé à ce dernier afin d’obtenir un décompte précis du nombre de réunions du Collège des Procureurs Généraux ainsi que l’ensemble des points qui y sont abordés.
   
  En revanche, en sus de l’article 11bis de la Loi spéciale de Réformes Institutionnelles, l’Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité organise la participation des Communautés et des Régions aux réunions du collège des Procureurs Généraux.
   
  Dans ce cadre précis, une seule réunion en présence des Ministres délégués par les Communautés et les Régions a eu lieu.
   
  La Région wallonne a inscrit un point à l’ordre du jour relatif à l’application du contrôle de l’obligation de quarantaine dans la circulaire n° 06/2020 du Collège des Procureurs Généraux près les Cours d’appel.
  Le chapitre 6 concernait le contrôle du respect de l’obligation de se soumettre à un dépistage et/ou à une mesure de quarantaine et indiquait que « les agents communaux sont les premiers acteurs chargés du traçage et du contrôle ». La Région wallonne a demandé au Collège de modifier la phrase en faisant également référence aux agents régionaux.
   
  Par ailleurs, le Collège des Procureurs Généraux a présenté un exposé aux Ministres sur les zones de contact entre les différentes instances à la suite de la 6e réforme de l'État et la manière de collaborer et de communiquer.
   
  Un point plus précis consistait en l’analyse de la Circulaire COL 01/2021– « circulaire commune du ministre de la justice, les ministres des entités fédérées et du collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Extinction de l’action publique moyennant l’exécution de mesures et le respect de conditions » en vue de son adoption.
   
  Quant aux autres points abordés lors de cette réunion, ils touchaient strictement aux compétences des Ministres des autres entités fédérées ; il est loisible à l'honorable membre de les solliciter pour tout détail supplémentaire.