La recommandation de l'Inspection des Finances concernant les zones de secours

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 291 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 28 avril 2020, le Parlement wallon votait l'instauration d'une tutelle d'annulation sur les zones de secours.
   
  L'Inspecteur des Finances pointe dans son avis du 3 juillet 2020 sur ce décret la nécessité de réaliser un accord de coopération avec l'autorité fédérale afin d'éviter de nouvelles charges administratives pour les zones.
   
  Monsieur le Ministre va-t-il donner suite à cette recommandation ?

• Réponse du 17/06/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’inspecteur des finances précise dans son avis qu’afin d’éviter tout alourdissement inutile des charges administratives en termes de tutelle ainsi qu’un allongement non souhaitable du processus décisionnel des zones de secours, l’Inspection appuie très naturellement la proposition de conclure, le moment venu, un accord de coopération avec l’État fédéral.
  
  Il s’agit bien d’une proposition formulée par le ministre des Pouvoirs locaux au Gouvernement lors de l’adoption, en première lecture, du décret instaurant la tutelle d’annulation de la Région wallonne sur les zones de secours.
  
  Ainsi, et à titre d’exemple, des liens entre le SPW IAS et les gouverneurs de province, qui exercent la tutelle pour le compte du fédéral, seront établis dès lors qu’une réclamation sera introduite auprès de la Région.