La recommandation de l'Inspection des Finances sur la comptabilité provinciale
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 293 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/05/2021
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'IF qualifie ce qui est proposé par le Gouvernement « d'artifice » et dit attendre de vraies mesures. Elle constate aussi que ces artifices dégraderont l'empreinte SEC de la Région.
Plus haut dans son avis, elle appelle les provinces à se séparer de son personnel.
Qu'a à répondre Monsieur le Ministre à cette remarque de l'IF qualifiant l'usage des provisions « d'artifices » ?
À quelle dégradation de l'empreinte SEC faut-il s'attendre en 2021 en lien avec cette remarque de l'IF ?
L'IF encourage les provinces à supprimer du personnel. Qu'en pense-t-il ?
Réponse du 14/06/2021
- de COLLIGNON Christophe
En comptabilité provinciale, il est admis que les provinces peuvent constituer des provisions et des fonds de réserve afin de faire face à une dépense ultérieure lorsque leur situation budgétaire leur permet. Il faut, par ailleurs, distinguer l’impact de l’utilisation de provisions et de fonds de réserve sur le plan de la comptabilité budgétaire provinciale et en termes SEC.
Sur le plan budgétaire, l’année où une provision ou un fonds de réserve sont constitués la province comptabilise une dépense. Et l’année où la province veut mobiliser cette provision ou ce fonds de réserve, la province comptabilise sur le plan budgétaire une recette et une dépense. C’est le même schéma qu’en comptabilité communale.
Cette technique budgétaire permet en fait de faire porter le poids budgétaire de la dépense l’année où la provision ou le fonds de réserve ont été constitués, donc a priori une année où la province a des marges budgétaires pour le faire. Il ne s’agit pas d’un artifice. L’Inspection des finances a certainement utilisé ce terme, car l’utilisation des provisions et réserves n’a qu’un temps et que des économies structurelles sont attendues en cas de détérioration de la situation budgétaire.
En termes SEC, les provisions et les fonds de réserve n’ont aucun impact lors de leur constitution, car ils ne sont pas pris en compte dans le cadre du solde de financement des pouvoirs locaux. Néanmoins lorsque la provision ou le fonds de réserve sont utilisés pour financer une dépense, seule la dépense est actée, ce qui dégrade le solde SEC. Pour plus d’informations à ce sujet je renvoie monsieur le député au cahier des finances locales publié, en 2017, par le SPW IAS et disponible sur le portail des pouvoirs locaux (https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2018-11/LB_Cahier_Annexe-2_0.pdf)
L’idée de réformer la comptabilité provinciale afin de permettre aux provinces d’utiliser plus facilement leurs provisions ou fonds de réserve ne permettrait donc pas d’améliorer la trajectoire SEC de l’entité II, mais l’objectif de la réforme n’est pas celui-là.
S’agissant de l’avis de l’Inspection des finances, il n’engage qu’elle. Il est clair que la réforme oblige les provinces à se réorganiser, mais le Gouvernement a toujours plaidé pour qu’il n’y ait aucun licenciement de personnel.