La tutelle régionale sur les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 295 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La loi portant création de cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme du 30 juillet 2018 crée les « CSIL-R ».
   
  La Région wallonne pourrait-elle instaurer une tutelle sur les CSIL-R en vertu de l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ?

• Réponse du 31/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R), créées par les bourgmestres, ont pour mission de prévenir des infractions terroristes. Elles peuvent élaborer un trajet de suivi personnalisé des individus pour lesquels il existe des indices de radicalisation. La loi du 30 juillet 2018 qui définit la composition des CSIL-R précise qu’il s’agit d’une structure de concertation. Le chef de corps de la police locale peut aussi communiquer, après approbation par consensus de tous les membres participants effectivement à la réunion de la CSIL-R, une fiche d’information sur une personne dont le cas lui est soumis, à l’Organe pour la coordination de l’analyse de la menace (Ocam), à la police intégrée et aux services de renseignement et de sécurité.
   
  Des négociations sont en cours pour élaborer un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées sur les CSIL-R. Une note stratégique va, en outre, être soumise prochainement au Comité de concertation, visant à structurer la collaboration entre les services impliqués dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, tout en respectant les compétences de chaque niveau de pouvoir.
   
  Dans la mesure où la sécurité publique est une compétence fédérale et où les CSIL-R ont pour mission de prévenir des infractions terroristes, il n’appartient pas à la Wallonie d’établir des règles de tutelle sur ces cellules.