La formation des certificateurs dans le cadre de la législation relative à la certification des immeubles bâtis pour l'eau (CertIBEau)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 393 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/05/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Tel que prévu dans le Code de l'Eau, le CertIBEau sera obligatoire dès la demande d'un nouveau raccordement pour tous les types de bâtiments, que ce soient les habitations, les bâtiments industriels ou les locaux et établissements où l'eau est fournie au public. Ces derniers mois, les formations des formateurs et des futurs certificateurs ont eu lieu.
Toutefois, il semblerait que ces formations se soient axées sur les usages domestiques des installations (c'est-à-dire les habitations) et non sur les usages non domestiques présents, notamment au niveau des industries ou des bâtiments où l'eau est fournie au public. Dès lors, lors d'une demande de nouveau raccordement d'une industrie par exemple, alors que le CertIBEau est obligatoire pour que le raccordement soit mis en service, l'industriel ne va pas pouvoir trouver de certificateurs formés au contrôle des installations non domestiques. Une telle situation s'avère donc problématique.
Quelles solutions Madame la Ministre a-t-elle mises en place afin de répondre à cette problématique ?
Réponse du 01/06/2021
- de TELLIER Céline
Bien que la situation sanitaire ait perturbé la formation des formateurs et les formations des certificateurs, celles-ci ont malgré tout pu être organisées et se déroulent presque normalement.
Au vu du contexte particulier, et pour la partie eau potable, ces formations ont bien été axées principalement sur les usages domestiques des installations, car ceux-ci représentent plus de 95 % des nouvelles constructions devant faire l’objet d’un CertIBEau.
Le référentiel choisi par les distributeurs pour l’établissement de la conformité des installations pour le volet « Eau potable » distingue les bâtiments non domestiques des bâtiments domestiques. Il se base sur la norme européenne, transcrite en droit belge NBN EN 1717.
Il a été établi par la Fédération professionnelle représentant les services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées de Belgique (BELGAQUA) et est repris dans un document nommé : « Prescriptions techniques BELGAQUA installations intérieures ». Il définit tous les types de protections devant être en place sur les installations privatives de distribution d’eau et comporte plusieurs chapitres dont un spécifique aux prescriptions relatives à la protection d’installations et appareils à usage non domestique.
Les certificateurs n’ont donc pas suivi de formation spécifique pour les usages non domestiques de l’eau, mais ils ont appris à se référer au document de BELGAQUA pour tout équipement qu’ils rencontreraient lors d’une certification. Ils sont donc aptes à établir une certification pour des bâtiments industriels ou accessibles au public et comportant des installations à usage non domestique à l’exception des aspects plomb et légionelles, pour lesquels une réglementation devra venir ultérieurement.
Il n’en reste pas moins vrai qu’actuellement, certains de ceux-ci sont plus ou moins familiers avec ces équipements d’installations intérieures et que seuls les plus aguerris d’entre eux répondront favorablement à une demande de CertIBEau pour ce type de bâtiments.
Cela étant précisé, le nombre de cas sera très limité tant que le CertIBEau ne portera que sur les nouveaux raccordements.
De plus, et dans le cadre de la formation continue qui est prévue pour les certificateurs agréés, une formation spécifique pour les usages non domestiques de l’eau sera donnée dans les 12 mois de l’agrément.