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Le suivi budgétaire du déploiement de bornes de rechargement pour les véhicules électriques

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 517 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/05/2021
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Le budget initial 2021 indiquait ceci en commentaire de l'A.B. 01.10 intitulé « (Nouveau) Provision – Résilience, relance et redéploiement » : « accélération d'installation de bornes de chargement de véhicules électriques sur les domaines publics ».
     
    L'A.B. 81.03 intitulé « Actions de soutien au déploiement des infrastructures électriques – Octrois de prêts » indiquait aussi notamment ceci en justificatif : « Ce crédit est destiné à soutenir le déploiement des bornes publiques de rechargement électrique dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/94 ».
     
    Le Fonds résilience et bas carbone indique aussi qu'une partie des 17 millions prévus en dépenses servirait à financier le déploiement de bornes.
    Combien de crédits budgétaires ont été liquidés depuis le 1er janvier 2021 en vue de déployer des bornes de rechargement dans le cadre de l'A.B. 01.10, de l'A.B. 81.03 et du Fonds résilience et bas carbone ?
  • Réponse du 15/06/2021
    • de HENRY Philippe
    L’allocation de base 81.03, établie en 2018, devait effectivement être utilisée pour l’octroi de prêts pour le déploiement de bornes de chargement. Cette allocation de base avait été prise concomitamment avec certaines actions, également sous forme de prêts, dans le cadre du Fonds Kyoto.

    Dans les deux cas, les opérations relevant de codes 8, une série de justificatifs précis aurait dû être apportée par les bénéficiaires des prêts afin de les voir garantis par l’Institut des Comptes nationaux, en leur permettant de sortir de la dette régionale.

    La liste des documents à joindre engendrant des démarches administratives importantes, l’action a été abandonnée et l’allocation de base 81.03 mise en extinction dès 2020. Même si des budgets ont été engagés en 2018, aucun montant n’a été liquidé.

    En ce qui concerne les provisions inscrites dans le Fonds bas-carbone, celles-ci ne peuvent actuellement être mobilisées en l’absence de création du véhicule administratif permettant de réaliser les opérations. Ce véhicule sera créé par Décret cette année, mais il n’est, à ce stade, pas possible de dire si les montants inscrits au budget de l’année 2021 pourront être mobilisés dans les actions prévues.