L'harmonisation des réformes prévues par l'autorité fédérale et la Région wallonne à propos du déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques
Session : 2020-2021
Année : 2021
N° : 519 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/05/2021
de MATAGNE Julien
à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'autorité fédérale entend réformer la fiscalité en vue d'encourager les entreprises à installer des bornes de recharge accessibles au public et à encourager les particuliers à installer une borne de recharge à domicile bénéficiant à toute la population.
Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec le Ministre fédéral de la Fiscalité afin d'harmoniser son propre plan de déploiement de bornes avec ce qui est envisagé par l'autorité fédérale ?
Quand ces contacts ont-ils eu lieu et quelle fut la teneur des échanges ?
Coopère-t-il avec l'autorité fédérale et les deux autres Régions en vue d'harmoniser au maximum le cadre légal entourant le déploiement de bornes de recharge ?
Réponse du 17/06/2021
de MATAGNE Julien
L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.