Les négociations interfédérales autour du projet "SmartMove"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 157 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 26 avril dernier, le Ministre de la Mobilité a déclaré ceci à propos des travaux interfédéraux intervenus à propos du projet « Smart Move » : « En ce qui concerne le processus de concertation en tant que tel, beaucoup de remarques que vous évoquez ont été formulées dans le groupe de travail fiscalité, où la représentation était exclusivement assurée par mon homologue du budget et des finances. Pour obtenir des réponses détaillées à ce propos, il sera sans doute plus efficace de vous tourner directement vers lui. ».
   
  En quoi l'étude d'impact de l'administration bruxelloise est-elle partielle et insuffisante ? Quelles sont les limites de cette étude ?
   
  La Wallonie s'inquiéterait également d'un possible comportement d'évitement des routes à taxation et du report du trafic routier sur le ring. La vitesse moyenne y diminuerait alors de 9 %. On sait qu'elle n'est déjà pas très élevée. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ? La Wallonie a-t-elle soulevé cette crainte ? Ce risque est-il bien réel ?
   
  Il est question de violation de la Constitution selon un article de presse : « Les deux Régions, Wallonie et Flandre, estiment que le projet bruxellois est contraire à la Constitution. Il malmène le principe d'égalité fiscale et entraînerait un effet disproportionné dans les autres Régions, et viole le traité européen ».
   
  En quoi le projet bruxellois malmène-t-il le principe d'égalité fiscale pour la Région wallonne ? En quoi entraîne-t-il un effet disproportionné ? En quoi les traités européens sont-ils violés pour la Wallonie ?
   
  Il est également question de menace de suspension de la dotation navetteurs. Selon la Wallonie et la Flandre, il n'est pas évident que la dotation annuelle vers la Région bruxelloise de 44 millions d'euros soit maintenue. Ce point serait cité directement dans le rapport final.
   
  La Wallonie menace-t-elle bien de ne plus lui verser sa part de la dotation navetteurs si le Gouvernement bruxellois devait forcer le passage ?
   
  Toutes les Régions seraient d'avis qu'un accord de coopération trirégional serait nécessaire avant d'avancer. Selon un article de presse, Bruxelles y consent s'il porte sur l'ensemble de la réforme de la fiscalité automobile actuelle, tout en considérant que celui-ci n'est pas strictement nécessaire.
   
  Confirme-t-il cette information importante ? Cela signifie-t-il que Bruxelles n'est toujours pas encline à retirer son avant-projet d'ordonnance en l'absence d'accord de coopération ?
   
  Peut-il joindre le rapport final des goupes de travail en réponse à cette question ?
   
  Le 8 mai dans la presse, le Ministre bruxellois Alain Maron annonçait le dépôt de l'avant-projet d'ordonnance à la Section de législation du Conseil d'État.
   
  A-t-il été mis au courant de ce dépôt ? Quelle réaction cela lui inspire-t-il ?

• Réponse du 17/06/2021

  • de MATAGNE Julien
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.