La mise en œuvre par le SPF Mobilité et Transports de dispositions régionales relatives à la sécurité routière
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 248 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/05/2021
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le SPF Mobilité et Transports ajoute « qu'il lui est structurellement impossible d'effectuer la transposition des réussites d'examen avant cette date ».
Cette compétence régionale est toujours gérée par l'autorité fédérale, en l'attente d'un accord concernant le transfert du personnel et des moyens y associés.
L'UPTR indique dans sa newsletter avoir pris contact avec le cabinet de Madame la Ministre.
Comment la Région wallonne a-t-elle réagi vis-à-vis de ce choix du SPF Mobilité et Transports ?
Pourquoi le SPF Mobilité et Transports a-t-il mis autant de temps avant d'annoncer une telle mesure ?
Des contacts ont-ils été pris avec le Ministre fédéral de la Mobilité en ce qui concerne la mise en œuvre exacte du droit wallon par le SPF Mobilité et Transports ?
Quel est l'état des discussions concernant la reprise de la compétence relative à l'accès à la profession dans le secteur du transport routier ?
Les transferts de personnel (et de compétences) sont-ils finalisés avec le Fédéral ?
Quand la Région wallonne gérera-t-elle effectivement la matière de la formation continue obligatoire « Code 95 » ?
Réponse du 31/05/2021
- de DE BUE Valérie
Elles font l'objet de ce qui est dénommé le « reliquat de la sixième réforme de l’État ».
Dès lors, il s'agit d'examiner et convenir du transfert des moyens et de la gestion opérationnelle liés à ces différentes matières.
En date du 29 mai 2020, à mon initiative, le Gouvernement a décidé de saisir le Comité de concertation à ce sujet.
Fin juin, le Comité de concertation décidait de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de :
- réaliser l'inventaire des compétences transférées et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional et fédéral,
- d'établir une proposition lors d'un prochain de Comité de concertation.
Le 3 décembre, j'ai mis sur la table ce dossier lors de mes contacts avec le Ministre fédéral de la Mobilité, M. Georges Gilkinet. Il m'a indiqué attendre le rapport d'analyse qu'il avait demandé à son administration. Après réception de ce rapport attendu initialement pour la mi-janvier 2021, il était prévu qu'il invite les trois Régions à une réunion de concertation.
Après plusieurs reports, une première réunion du groupe de travail a eu lieu ce 12 mai.
Le transfert des moyens et une date de transfert sont donc encore loin d'être fixés.
Jusqu'à nouvel ordre, le SPF Mobilité et Transport continue de gérer les dossiers des entreprises et des particuliers sur le plan opérationnel.
La directive 2018/645 a été transposée en droit belge et en droit wallon en produisant ses effets au 23 mai 2020.
Les nouvelles dispositions permettent de valoriser certaines heures de formation ADR dans le cadre de la formation continue des chauffeurs.
Il se fait que le SPF Mobilité et Transports a annoncé pouvoir appliquer ces dispositions seulement à partir de ce 15 mai 2021.
Face à ce délai de mise en application, j'ai questionné l'administration et le Ministre fédéral de la Mobilité et nous travaillons en vue d'apporter la solution la plus adéquate.