La tutelle régionale sur les zones de secours et l'envoi d'un commissaire spécial
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 299 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/05/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Région wallonne peut-elle légalement annuler des actes pris par un commissaire spécial fédéral alors que ce dernier serait nommé directement en vertu de la tutelle coercitive fédérale visée par les articles 152 et suivants de la loi sur la sécurité civile de 2007 ?
La Région wallonne peut-elle légalement envoyer un commissaire spécial dans une zone de secours ?
Réponse du 15/06/2021
- de COLLIGNON Christophe
La plus ancienne est une tutelle spécifique instaurée par l’autorité fédérale sur la base de l’article 7, § 1er, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et coulée dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (« la loi du 15 mai 2007 »).
La plus récente est une tutelle ordinaire organisée par la Région wallonne conformément à l’article 7, § 1er, alinéa 1er, de la LSRI et portée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La tutelle spécifique consiste dans le contrôle du respect, par une personne subordonnée, des normes et aspects de l’intérêt général visés dans la norme législative qui crée cette tutelle. Quant à la tutelle ordinaire, elle forme la tutelle de droit commun ou supplétive, applicable par défaut, c’est-à-dire qu’elle tend à contrôler le respect, par une personne subordonnée, des normes et aspects de l’intérêt général qui ne sont pas couverts par une tutelle spécifique.
L’on comprend que, lorsqu’elle est applicable, la tutelle spécifique exclut l’exercice de la tutelle ordinaire. Aussi, l’autorité de tutelle désignée par la Région wallonne ne pourrait pas valablement annuler un acte pris par un commissaire spécial nommé par l’autorité de tutelle fédérale en vertu des dispositions de la loi du 15 mai 2007.
Néanmoins, l’autorité de tutelle désignée par la Région wallonne est habilitée à envoyer un commissaire spécial dans une zone de secours aux strictes fins de la tutelle ordinaire. En effet, l’article L3116-1 du CDLD qui prévoit cette mesure vise notamment les zones de secours.