Les prêts CRAC long terme

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 300 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/05/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 2 avril 2021, Monsieur le Ministre disait en réponse à ma question écrite que : « Il se peut que le CRAC procède à des remboursements anticipés de crédits dans le cadre d'opérations de gestion active de la dette, alors que les bénéficiaires continuent à intervenir dans leur remboursement. ».
  
  Quelles communes sont concernées par cette remarque de la Cour des comptes ?

• Réponse du 15/06/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Tout d’abord, il est utile de préciser qu’il n’y a pas de corrélation entre remboursement anticipé et gestion active de la dette.
  
  Cela étant, plusieurs possibilités de remboursement anticipé existent :
  - les remboursements anticipés, pratiqués à l’initiative du Crac, portent sur les crédits octroyés dans le cadre du financement alternatif. Ces opérations sont systématiquement notifiées aux opérateurs bénéficiaires ;
  - pour le long terme et les crédits d’aide extraordinaire, des remboursements anticipés peuvent être réalisés à la demande des communes bénéficiaires. Ces dernières sont désireuses de voir leurs obligations en termes de plan de gestion allégée, en lien avec le suivi du Centre et de disposer de plus de possibilités de procéder à des investissements sur fonds propres. Aucune commune n’a procédé à de tels remboursements en 2020. En 2019, on a noté le remboursement anticipatif des derniers crédits d’aide extraordinaire de la Commune de Saint-Nicolas.