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La mise en œuvre de la Déclaration de politique régionale (DPR) consistant à renforcer le rôle du gouverneur dans le pilotage des zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 301 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/05/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 28 avril 2020, le Parlement wallon votait l'instauration d'une tutelle d'annulation sur les zones de secours.

    Interrogé sur le pilotage des zones de secours par les gouverneurs, comme le prévoit la DPR (qui dit à la page 107 : « Les gouverneurs pourront jouer un rôle dans le pilotage des zones de secours à l'instar de ce qu'ils jouent en matière de sécurité ») sans lui octroyer pour autant la tutelle administrative, Monsieur le Ministre a déclaré ceci :

    « Il est clair que nous y voyons au niveau du gouverneur et conformément à la DPR d'ailleurs plus un rôle de pilotage par rapport à la notion de sécurité, comme il le fait aujourd'hui d'ailleurs dans la crise que nous connaissons. ».

    Cette réponse est cependant limitée et laisse place à une large interprétation. La seule action que le Gouvernement ait prise durant la crise sanitaire est en effet une majoration exceptionnelle des crédits à destination des gouverneurs, le 22 octobre 2020.

    La mise en œuvre de la page 107 de la DPR à propos des gouverneurs consistera-t-elle à simplement augmenter les crédits à destination des gouverneurs ?

    En quoi cela est-il en lien avec le « pilotage des zones de secours » évoqué par la DPR ?
  • Réponse du 15/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme j’ai déjà pu le préciser lors des débats relatifs au décret instaurant la tutelle générale d’annulation sur les zones de secours, dans un souci de cohérence avec ce qui existe pour les zones de police, il appartenait d’attribuer l’exercice de la tutelle régionale sur les actes des zones de secours au Gouvernement wallon.

    Par ailleurs, impliquer les gouverneurs de province dans le pilotage des zones de secours aurait eu pour conséquence d’imposer à ceux-ci une double position, contradictoire, de « contrôleur » et de « contrôlé ».