/

Les cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 302 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/05/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement fédéral a annoncé dégager 126 millions d'euros en 2021 pour soutenir les autorités locales dans le financement des pensions de leurs agents.

    La Ministre des Pensions Karine Lalieux a indiqué ceci : « L'effort du fédéral est la première étape d'une réforme nécessaire du financement des pensions des agents locaux, que je co-construirai avec les Régions et les autorités locales ».

    La Ministre des Pensions a-t-elle indiqué à Monsieur le Ministre les détails de cette aide de 126 millions ? En quoi consiste-t-elle et quelle part est réservée aux communes wallonnes ?

    Quel est l'état des lieux des démarches de « co-construction » vis-à-vis des Régions mentionnées par la Ministre des Pensions ?
  • Réponse du 15/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Dans le cadre de son conclave budgétaire, le Gouvernement fédéral s’est accordé pour prolonger, en 2021, le mécanisme de financement du fonds de pension solidarisé au travers du produit de la cotisation de modération salariale. Ce mécanisme de financement du fonds de pensions avait permis, de 2018 à 2020, de limiter la hausse des cotisations de pensions à charge des pouvoirs locaux.

    La mesure a été prolongée en 2021, à concurrence de 126 millions d’euros, ce qui permettra à nouveau de limiter la hausse des cotisations de pension de l’ensemble des pouvoirs locaux belges. Dans cette logique de financement, il n’y a donc pas de part wallonne, flamande, bruxelloise ou germanophone.

    Enfin, en ce qui concerne les échanges avec la Ministre fédérale, nous entendons régulièrement dans le cadre de la problématique des pensions et particulièrement pour ce qui me concerne sur le volet du financement des pensions des pouvoirs locaux, afin de mener une réforme fédérale qui soit juste et cohérente.