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La primauté de la tutelle fédérale sur la tutelle régionale en ce qui concerne les zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 304 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/05/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 28 avril 2020, le Parlement wallon votait l'instauration d'une tutelle d'annulation sur les zones de secours.

    Il résulte de la lecture combinée de trois avis du Conseil d'État (avis 68.602/4, avis 35.801/2/V, avis 30.508) que la Région wallonne peut exercer sa tutelle sur les actes non visés par la loi de 2007 sur la sécurité civile et peut également exercer sa tutelle sur les actes visés par la loi de 2007 pour autant que ce contrôle ne soit pas équivalent à celui déjà exercé par l'autorité fédérale.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il l'interprétation selon laquelle la tutelle ordinaire de la Région peut s'appliquer sur les actes non visés par la loi de 2007 sur la sécurité civile et peut également exercer sa tutelle sur les actes visés par la loi de 2007 pour autant que ce contrôle ne soit pas équivalent à celui déjà exercé par l'autorité fédérale ?

    Dans le cas d'un conflit de tutelle, par exemple relatif au budget d'une zone de secours, la tutelle ordinaire régionale peut-elle annuler ou réformer un budget zonal alors que ce même budget est approuvé par la tutelle fédérale appliquée par le gouverneur ?

    Le gouverneur ne doit-il pas avoir le dernier mot vu le principe de primauté de la tutelle spéciale sur la tutelle ordinaire évoqué dans la légisprudence du Conseil d'État ?
  • Réponse du 17/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme la position de la section de législation du Conseil d’État : à l’égard des zones de secours situées sur le territoire de la Région wallonne — à l’exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande — la tutelle ordinaire régionale s’applique à titre supplétif sur les actes non visés par la loi de 2007 ainsi que sur les actes visés par la loi de 2007, pour autant que ce contrôle ne soit pas équivalent à celui déjà exercé par l’autorité fédérale.

    Dans le cadre de la tutelle ordinaire instaurée par le décret du 29 avril 2021, l’autorité de tutelle régionale exerce une tutelle de conformité à l’intérêt général et aux autres lois que la loi de 2007. La Région peut annuler tout ou partie de l’acte concerné. Il n’est pas question de réformation.

    Concernant le budget de la zone de secours, l’autorité régionale pourrait donc annuler un article budgétaire qui serait contraire à l’intérêt général ou à une législation autre que la loi sur la sécurité civile (par exemple, un article budgétaire prévoyant une dépense relative à un marché ayant fait l’objet d’une annulation…).

    Il n’est donc pas question d’avoir le dernier mot puisque les deux autorités n’examinent pas le budget sous le même angle.