Les conditions d'octroi de la vague d'indemnités Covid

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 466 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/05/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Afin de venir en aide aux entreprises qui travaillent en « B2B », notamment avec le secteur HORECA, Monsieur le Ministre met en place un nouveau train d'aide, le 12e exactement.
  
  Le site web https://indemnitecovid.wallonie.be précise les contours de cette aide. L'entreprise doit présenter une perte de chiffre d'affaires trimestrielle de minimum 50 % par rapport à l'exercice précédent. L'indemnité correspond à 15 % du chiffre d'affaires du trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l'importance de la perte de chiffre d'affaires et de la taille de l'entreprise calculée en ETP.
  
  Récemment Monsieur le Ministre évoquait encore une 2e condition complémentaire, qui était d'avoir réalisé, lors de l'exercice 2019, au moins 20 % du chiffre d'affaires dans le secteur HORECA. Vu que certaines entreprises, comme les brasseries artisanales, par exemple, ne travaillent pas en direct avec l'HORECA, quand bien même plus de 20 % de leurs produits sont in fine à destination de l'HORECA, elles n'auraient pas accès à cette aide. « Nous verrons combien d'entreprises seront réellement concernées par ce problème lors de la mise en place de cette 12e vague d'aide », a-t-il répondu à cette objection.
  
  Or, sur le site web https://indemnitecovid.wallonie.be à la date du 03/05/2021, ce 2e critère n'est plus mentionné.
  
  Ce 2e critère portant sur la part de CA réalisé dans l'HORECA est-il toujours d'actualité ?
  
  Le cas échéant, comment Monsieur le Ministre va-t-il concrètement procéder pour apprécier la part d'entreprises respectant le premier critère, mais dont le chiffre d'affaires direct à destination de l'HORECA est inférieur à 20 % alors que plus de 20 % de leurs produits sont, in fine, à destination de l'HORECA ?
  
  Seront-elles conviées à introduire malgré tout une demande en sachant que ce 2e critère n'est pas respecté afin que son administration ait une vision plus précise de cette réalité ?

• Réponse du 10/06/2021 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.