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Les arrêtés d'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire des communes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 306 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 12/05/2021
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    J’avais interrogé Monsieur le Ministre il y a quelques mois sur le calendrier d'adoption des arrêtés d'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire des communes. Il m'avait répondu que selon l'administration, ces huit arrêtés devaient être présentés en première lecture au Gouvernement dans le courant du premier trimestre 2021. Il rajoutait que, parallèlement à ces arrêtés, un projet de vade-mecum était en cours de réalisation et qu'il devait se faire avec la collaboration de l'Union des villes et des communes.

    Par ailleurs, le Bureau économique de la Province de Namur (BEP) a récemment invité les communes de la Province de Namur à collaborer pour mettre en place des projets de plus grande ampleur. Le BEP a donc divisé la Province de Namur en trois bassins. L'un des trois reprend la commune de Namur, mais aussi quelques communes du Brabant wallon telles que Walhain et Chastre. Ces deux communes n'étaient initialement pas prévues dans le bassin, mais Gembloux a proposé de les y incorporer.

    Les arrêtés d'exécution du décret de 2019 sont-ils finalisés ? Si oui, ont-ils été présentés en première lecture au Gouvernement ?

    Où en est-on dans la réalisation du vade-mecum ? Est-il en voie de finalisation ?

    Par le biais des projets de supracommunalité pouvant déboucher sur une fusion volontaire des communes, un émiettement des provinces n'est-il pas à craindre ? Dans l'affirmative, des dispositions visant à prémunir les provinces d'un tel risque seront-elles prévues dans les arrêtés d'exécution ?
  • Réponse du 20/05/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le travail d’élaboration des huit projets d’arrêtés du Gouvernement a bien avancé. Une partie des textes m’a été transmise par mon administration et est en cours d’examen. La seconde partie est attendue pour ce mois de mai.

    Une fois l’ensemble réceptionné, nous procéderons à l’analyse et mènerons différentes concertations en vue de présenter le tout en première lecture au Gouvernement, en principe, avant la fin du premier semestre.

    Bien qu’elle soit une forme de supracommunalité, il convient de ne pas confondre avec ce concept, la fusion volontaire de communes, désormais encadrée par le décret du 2 mai 2019. La supracommunalité est, en effet, un concept beaucoup plus large, qui recouvre diverses initiatives — telle que celle du BEP — qui visent à imaginer et expérimenter l’avenir institutionnel des pouvoirs locaux en Wallonie.

    Enfin, je dirais qu’un « émiettement » des provinces n’est pas à craindre ; ni par la supracommunalité, ni par la fusion des communes. Ces arrêtés d’exécution définissent juste les modalités techniques et pratiques des fusions. Ils ne sont donc pas « l’endroit » pour prémunir les provinces contre un « risque » qui, comme je viens de l’indiquer, n’existe pas.