Le cadre réglementaire relatif aux citernes à mazout
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 401 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/05/2021
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'année dernière, l'arrêté du 18 juillet 2019 faisait l'actualité. Il avait pour objectif de réglementer les citernes d'une capacité inférieure à 3 000 litres, de rassembler dans un outil juridique toutes les obligations relatives aux citernes d'une capacité de 500 à 24 990 litres, et de retirer du giron du permis d'environnement les citernes comprises entre 3 000 et 24 990 litres.
Son entrée en vigueur était prévue le 13 mai 2020, mais, au vu de certaines incohérences et impraticabilités du texte, le Gouvernement wallon a décidé d'abroger l'arrêté en question. Madame la Ministre avait indiqué qu'un nouvel instrument juridique était en cours de rédaction.
L'instrument juridique concernant les citernes à mazout est-il prêt ? A-t-il été fait en concertation avec les acteurs du secteur ? Que prévoit-il ?
52 % des ménages en Wallonie se chauffent au mazout, 29 % au gaz naturel et seulement un Wallon sur dix utilise le bois. Le pacte énergétique interfédéral de 2017 prévoit une interdiction d'ici 2035 pour le mazout. Cela aura-t-il un impact sur l'installation de cuves à mazout chez les particuliers et les entreprises ?
Réponse du 17/05/2021
- de TELLIER Céline
Le travail de réflexion et de concertation avec les principales parties prenantes concernées prend plus de temps que prévu, compte tenu notamment, de la haute technicité de ce dossier et de la nécessité de mettre en place des solutions de terrain qui soient à la fois simples, applicables et robustes, le tout à un coût environnemental et financier acceptable, en particulier pour les ménages les plus fragiles.
Le respect de ces conditions passe notamment par la mise en œuvre et l’utilisation d’un cadastre de l’état des citernes concernées, qui ne sont pas simples à élaborer.
En outre, l’épineux dossier de la constitution et de l’accès au Fonds pour l’assainissement des sols des réservoirs à mazout utilisés à des fins de chauffage, qui était bloqué depuis de très nombreux mois, compliquait les avancées sur le dossier des citernes avec les fédérations du secteur pétrolier représentées au sein de l’ASBL Promaz.
Grâce à la Ministre fédérale de l’Énergie, Tinne Van der Straeten, les blocages avec Promaz ont pu être définitivement levés fin de la semaine dernière, ce qui va ramener de la sérénité au niveau des travaux à mener pour réglementer la gestion des citernes de 500 à 25 000 litres en Wallonie.
Quant au contenu de ce nouveau texte, il est prématuré d’en donner les détails à l’honorable membre. Je peux toutefois lui confirmer qu’il présentera à tout le moins des ambitions environnementales équivalentes à celles figurant dans l’arrêté abrogé.
Enfin, il est important de préciser que, pour l’heure, les dépôts de mazout de 3 000 litres à 24 999 litres restent réglementés par la législation relative au permis d’environnement.
À ce titre, ils doivent être déclarés auprès de la commune, respecter les conditions figurant dans l’arrêté du 17 juillet 2003 et être périodiquement contrôlés par des techniciens agréés.
Quant à l’influence du pacte énergétique interfédéral de 2017 sur l’installation de cuves à mazout chez les particuliers et les entreprises, il faut rappeler que ce pacte approuvé à l’époque par le Gouvernement wallon vise notamment à interdire la vente de chaudières à mazout à partir de 2035 sur tout le territoire de la Belgique.
Cependant, il n’y est pas prévu d’interdire l’utilisation du mazout. Le mazout en tant que source d’énergie n’est donc pas amené à disparaître brutalement.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon s’est engagé dans sa Déclaration de politique régionale à contribuer à la mise en œuvre du pacte via une version actualisée du Plan wallon Air-Climat-Energie 2030.
Il est ainsi prévu que le Gouvernement aide les ménages à « sortir » du chauffage au pétrole lampant, au charbon et au mazout en privilégiant les énergies renouvelables.
Cette sortie sera décidée et explicitement mentionnée dans le Plan Air-Climat-Energie 2030, notamment à travers des évolutions réglementaires, tout en étant soutenue par les pouvoirs publics en vue d’éviter un surcoût pour les ménages. Je serai particulièrement attentive à cet aspect.