Les demandes tardives pour bénéficier des indemnités liées à la crise sanitaire de la Covid-19 en Région wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 467 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/05/2021
- de SOBRY Rachel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Comme la plupart de mes collègues, j'ai été contactée par des indépendants désœuvrés qui ignoraient la démarche à adopter afin de pouvoir prétendre à une indemnité. Bien souvent, c'est le bouche-à-oreille qui a fonctionné et ces entrepreneurs apprennent, via d'autres, qu'ils peuvent la réclamer, sans connaître la procédure à suivre. Malheureusement, il arrive que l'information ne soit connue que trop tard, privant l'entrepreneur d'une indemnité qu'il aurait pu réclamer s'il avait été plus réactif et mieux informé quant aux délais à respecter.
Bien sûr, il ne convient pas de « courir » après les retardataires, mais je constate que les indépendants qui s'en préoccupent trop tard sont nombreux. Eu égard à la volonté du Gouvernement d'aider les petites et microentreprises wallonnes à traverser les difficultés engendrées par la crise sanitaire, il convient d'œuvrer à ce qu'un maximum d'indépendants puisse réclamer les indemnités auxquelles ils ont droit, en temps et en heure.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres quant aux indépendants qui auraient pu réclamer une indemnité de la Région wallonne et qui ne l'ont pas fait ?
Existe-t-il un dispositif de « rattrapage » pour les demandes tardives ?
Comment éviter qu'un trop grand nombre de demandes soit fait hors délai ?
Les délais des indemnités en cours et futures sont-ils plus longs que les délais qui étaient applicables aux procédures des premières indemnités ?
La communication, éventuellement via les caisses d'assurance sociale, insiste-t-elle suffisamment sur les délais à respecter et les conséquences d'un retard ?
Réponse du 10/06/2021
- de BORSUS Willy
Je peux indiquer que seule une situation de force majeure véritable et dûment justifiée pourrait éventuellement permettre une introduction tardive. L’analyse en revient également aux services de l’administration.
L’entreprise qui souhaite contester une décision administrative de refus est invitée à contacter les services du Médiateur de Wallonie. https://www.le-mediateur.be/
Le Médiateur continue de recevoir et de traiter les réclamations et demandes par les modes de communications que sont le téléphone 0800/19.199 et le courriel (courrier@le-mediateur.be) ou via le formulaire en ligne sur notre site web (https://www.le-mediateur.be/page/introduction-d-une-reclamation.html).
Par ailleurs, les permanences se tiennent dans les différents points de contact du Médiateur dont les Espaces Wallonie, uniquement sur rendez-vous en appelant le 0800/19.199.
Afin de permettre à chacun d’’être correctement informé des futures indemnités, un encart a été prévu sur le site internet https://indemnitecovid.wallonie.be/ afin que les entreprises et indépendants puissent introduire leur adresse e-mail et être ainsi tenus au courant des différents délais d’ouverture et de fermeture de ma plateforme pour chacune des indemnités.
La plateforme a été ouverte du 27 mars 2020 au 31 mai 2020, soit un peu moins de deux mois en ce qui concerne la première indemnité forfaitaire de 5 000 euros, permettant ainsi à chacun de pouvoir introduire une demande dans un délai que j’estime raisonnable. Par la suite, les entreprises et indépendants ont disposé en moyenne d’un mois pour introduire leur demande…), les dates d’ouverture étant largement communiquées par divers canaux (presse, 1890, SPW, UCM), exception faite pour ce qui concerne la quatrième vague d’indemnités (du 16 novembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus), les conditions d’accès ayant été amenées à évoluer.