Le développement de centrales solaires en Wallonie

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 468 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/05/2021

  • de MAUEL Christine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Wallonie s'intéresse énormément au développement des centrales solaires à grande échelle. Notre région connait un certain retard dans ce genre de structures qui ne représente qu'une faible partie de la capacité photovoltaïque wallonne. À comparaison égale, la Flandre a une part de centrales solaires deux fois plus importante par rapport à la Wallonie.
   
  C'est en partant de ce constat que la SRIW a lancé le programme Wallonie.solar en partenariat avec une société privée. L'objectif est important car la Wallonie doit installer 250 mégawatts d'ici 2025. Une première enveloppe a été sécurisée et un apport supplémentaire pourra être débloqué en fonction de l'évolution du projet.
   
  L'enjeu le plus intéressant de cette thématique concerne l'aménagement et les plans de secteur. En effet, il faudra une superficie totale de 280 hectares pour un total entre 30 et 50 sites pour mettre en place ces projets. Ce qui n'est pas rien.
   
  En outre, la principale difficulté est que le concept de zone solaire n'existe pas. Il faudra nécessairement obtenir une dérogation pour avoir un permis, car les futurs sites seront considérés comme des zones agricoles, industrielles ou forestières par exemple. La création d'une telle zone dans le cadre d'un changement de plan de secteur pourrait faciliter le développement de tels projets à l'avenir.
   
  Afin de permettre le développement de ce genre de structure, Monsieur le Ministre envisage-t-il la création d'une zone solaire dans les affectations des plans de secteur ?  
   
  Quels seront les engagements de la SRIW au sein de la structure Wallonie.solar ?
   
  Compte-t-il ouvrir la structure Wallonie.solar à d'autres entreprises privées intéressées par le développement de centrales solaires ?

• Réponse du 08/06/2021

  • de BORSUS Willy
  Le photovoltaïque est une technologie d’avenir représentant un haut degré d’intégration (matériaux, infrastructures) avec une diminution drastique des coûts de production qui en font une solution tant résidentielle qu’industrielle. Le Plan Air Climat Énergie prévoit un développement important de la filière photovoltaïque à l’horizon 2030. Ce développement s’accompagne de mesures de soutien à la production d’électricité renouvelable, qui comportent la mise en place d’une politique photovoltaïque en Wallonie.
  
  Il ne me paraît pas pertinent de créer des zones solaires. Réviser le plan de secteur ne se conçoit qu’au terme de longues procédures. Or, la problématique se pose déjà avec une certaine acuité et il me paraît nécessaire de pouvoir apporter une réponse plus immédiate.
  
  De surcroît, et plus fondamentalement, je ne pense pas que des changements d’affectations soient la voie à privilégier pour encadrer le développement de cette filière. Ma ligne est de privilégier l’installation intégrée dans le paysage et qui n’a pas d’impact sur l’occupation du sol avant d’envisager les options qui auraient pour effet d’accentuer l’artificialisation du territoire. Je rappelle, à cet égard, que le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 fixe l’objectif de réduire la consommation des terres non artificialisées à 6 km²/an d’ici 2030, soit la moitié de la superficie consommée actuellement et tendre vers 0 km²/an à l’horizon 2050. La Déclaration de politique régionale (DPR) 2019-2024 demande, pour sa part, de réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant d’ici 2025.
  
  En ce qui concerne les engagements de la SRIW au sein de la structure Wallonie.solar, je tiens à préciser que la SRIW a signé un partenariat avec Ether Energy lui permettant d’obtenir en priorité une participation minoritaire en capital dans tous les projets qui seront apportés et développés par Ether Energy dans le futur, à des conditions préétablies, pour un pipeline de développement pouvant aller jusqu’à 250 MW. Elle aura également l’opportunité (sans en avoir l’obligation) d’investir dans de la dette subordonnée du projet si le montant de crowfunding levé n’est pas suffisant. Via ce partenariat, Ether Energy a obtenu l’entrée de la SRIW dans 4 sociétés de projet (SPV pour Special Purpose Vehicule) dont le foncier est sécurisé à un prix fixé de commun accord. Il s’agit actuellement de l’unique engagement de la SRIW dans le cadre de ce partenariat. Lorsque ces sociétés de projet auront atteint une phase de maturité permettant la construction des projets (notamment l’obtention des permis et le financement bancaire), la SRIW, à condition que la rentabilité du projet soit avérée, participera à une levée de fond au prorata de sa participation dans la société de projet.
  
  En ce qui concerne l’ouverture de Wallonie.solar à d’autres entreprises privées, il convient de préciser que Wallonie.solar est le nom du partenariat entre la SRIW et Ether Energy pour les terrains qui seront apportés par Ether Energy. En conséquence, dans le cadre de cet accord, il n’est pas prévu aujourd’hui qu’Ether Energy partage ses terrains avec d’autres entreprises que la SRIW. Néanmoins, aucun accord d’exclusivité n’a été signé par la SRIW avec Ether Energy pour des projets appartenant à des tiers. En conséquence, la SRIW se réserve donc la possibilité de développer d’autres centrales photovoltaïques en Région wallonne avec d’autres entreprises qu’Ether Energy en cas d’opportunité intéressante.