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Les répercussions économiques pour les commerçants d'Hollain des travaux de réfection de la RN507

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 469 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/05/2021
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    D'importants travaux de réfection de la RN507, qui traverse le village d'Hollain, entité de Brunehaut, vont être entrepris. La durée de ces travaux est d'environ 10 jours. Les 19 indépendants et commerces, riverains de cette route (+/- 15 000 véhicules par jour) se voient pénalisés par les travaux qui empêchent l'accès à leur commerce.
     
    En cette période de Covid, ils ont énormément souffert et ces travaux tombent à un très mauvais moment.
     
    Serait-il possible de réduire le délai de 20 jours pour obtenir les indemnités compensatoires ou obtenir une aide exceptionnelle compensatoire ?
     
    Mesure exceptionnelle dans une période exceptionnelle.
  • Réponse du 08/06/2021
    • de BORSUS Willy
    En 2019, le Parlement wallon a adopté à l’unanimité le décret relatif à l’indemnisation des petites entreprises en cas de travaux sur la voirie publique.

    L’indemnité compensatoire correspond à un montant de 100 euros multiplié par le nombre de jours où l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum de 6 000 euros correspondant à 60 jours d’entrave.

    L’article 2 du décret précise les conditions d’octroi de l’indemnité compensatoire :
    « Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entreprise bénéficie d'une indemnité compensatoire si :
    1° des travaux entravent l'activité de son site d'exploitation durant au minimum vingt jours consécutifs ; »

    J’ai bien entendu conscience de la difficulté dans laquelle se trouvent les commerçants d’Hollain en cette période particulière. Malheureusement, je ne peux déroger à une condition fixée par le décret qui dit clairement que l’activité des travaux doit durer au minimum 20 jours.