La situation au sein de la Commune de Braives
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 309 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/05/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Récemment la presse révélait l'existence d'un rapport, établi fin novembre 2020 par les chefs de service de l'Administration communale de Braives, à la demande du manager de crise que Monsieur le Ministre avait dépêché sur place, dénonçant les ingérences et l'attitude du bourgmestre vis-à-vis du personnel. Des faits interpellants étaient évoqués, tels que le dénigrement des agents communaux, de la pression psychologique, de l'ingérence dans certains dossiers, le contournement de la législation pour arriver à ses fins, du chantage à l'emploi… Ce rapport lui aurait été transmis pour information, ainsi qu'à la task force chargée de trouver des solutions dans la crise que connaît la commune depuis plus d'un an.
La population braivoise et le personnel restent également dans l'attente des conclusions du travail de la task force créée en vue de soutenir le manager de crise dans la recherche de l'apaisement des relations sociales entre les mandataires et le personnel de l'administration. Un plan d'action devait être élaboré à cette fin, visant le rétablissement du dialogue social et portant des éléments juridiques et de ressources humaines nécessaires à la bonne gouvernance, tel que les organigramme et cadre, les statuts du personnel ou les processus RH. Cette task force devait lui remettre ses conclusions à l'issue de sa mission, fixée au 31 décembre 2020.
Il m'indiquait récemment que son administration finalisait le rapport de mission de la task force.
Dès lors, pourrait faire le point sur la situation au sein de la Commune de Braives ?
A-t-il désormais reçu le rapport de la task force et du manager de crise ?
Quels en sont les constats et conclusions ? Quelles sont les pistes de solutions mises en place ?
Quelles initiatives prend-il désormais pour régler structurellement la situation ?
Quant au rapport établi par les chefs de service, confirme-t-il sa réception et sa prise en compte dans le rapport de la task force ?
Quels en sont les constats et conclusions ? Quand les faits révélés se sont-ils produits ?
Quelles suites y a-t-il réservées ?
Quelles mesures a-t-il notamment prises par rapport aux faits extrêmement graves évoqués, s'ils s'avèrent exacts ?
Une enquête spécifique a-t-elle été lancée par rapport aux illégalités dénoncées ?
Réponse du 22/12/2021
- de COLLIGNON Christophe
Je relève tout d’abord que le contour de la mission de la task force a été fixé dans une convention conclue le 23 juin 2020 entre la commune, représentée par le Bourgmestre ff, Xavier Lisein, d’une part, et la Fédération des directeurs généraux communaux et le SPW Intérieur, d’autre part. Cette mission consistait à accompagner le manager de crise « afin d’élaborer un état des lieux de la situation RH de la commune, notamment à partir de l’enquête COHEZIO en cours, et de construire un plan d’action notamment dans les domaines suivants :
a) Rôles Collège / DG / comité de direction
b) Rétablissement du dialogue social
c) Analyse des revendications sociales
d) Cadre / Statut / Règlement de travail : mise à niveau
e) Organigramme et descriptions de fonction
f) Principaux processus RH (recrutement, évaluation, promotion)
g) Recrutement d’un Directeur général. »
La mission de la task force a pris fin le 31 décembre 2020. Le manager de crise a prolongé sa mission de directeur général ff jusqu’à la désignation d’une nouvelle directrice générale statutaire stagiaire, qui a pris ses fonctions le 1er février 2021.
Le rapport, d’une vingtaine de pages, fait état de toutes les rencontres et travaux effectués durant ces six mois, ainsi que de l’analyse de la situation RH et réglementaire au sein de l’administration communale et des plaintes dont la task force a pris connaissance au cours et après la crise.
Ce qui est dénoncé par les membres du personnel, relayés par leurs organisations syndicales, peut être résumé comme suit :
- Le non-respect de la ligne hiérarchique par le collège qui s’adresse directement aux agents de l’administration qui traitent les dossiers, au lieu de passer par les chefs de service ou, au préalable, par le directeur général ;
- La non-prise en considération, par les autorités, des avis de l’administration dans les dossiers, ce qui est ressenti comme du mépris ;
- L’absence d’explication du collège/bourgmestre des raisons du refus de suivre les avis (juridiques) formulés et de participation à la prise de décision ;
- L’« utilisation » par le bourgmestre, au gré de ses besoins, de membres du personnel pour finaliser ses projets, alors que ce personnel n’est pas désigné à cet effet dans la structure de l’administration ;
- L’absence d’organigramme et de vision claire de la place des agents dans les services et de la ligne hiérarchique ;
- L’absence d’évolution de carrière et d’évaluation ;
- Les traitements de faveur des autorités vis-à-vis de certains membres du personnel au détriment d’autres ;
- Les différences de barèmes entre des agents de même diplôme et de même fonction ;
- L’impossibilité de dialogue avec le bourgmestre : intimidations, humiliations, licenciements abusifs, etc.
Les conclusions de la task force à l’issue de ces six mois de travail sont les suivantes :
« Deux points de vue s’opposent : celui de l’administration, garant du respect de la légalité et des procédures, qui se sent oppressée et non respectée dans la réalisation de son travail par un pouvoir politique pressé de voir aboutir ses projets. Cet empressement poussé à l’extrême et l’absence de dialogue conduisent à des comportements inappropriés et à la crise dénoncée.
L’analyse de celle-ci a par ailleurs mis en lumière l’importance de comprendre et respecter l’essence des réglementations wallonnes relatives au statut des grades légaux et celles imposant aux pouvoirs locaux de structurer leur administration (cadre, organigramme, statuts…). D’autre part, elle a révélé la nécessité urgente de réformer les actuels principes généraux de la fonction publique locale qui n’aident pas les autorités à offrir des perspectives pour le personnel.
Quant aux illégalités dénoncées dans certaines matières, elles ont été traitées par l’autorité de tutelle lorsque celle-ci a été saisie en temps utile.
Concernant la situation de crise en général, beaucoup trop de temps s’est écoulé avant la saisine de l’autorité de tutelle. Devant deux blocs que tout opposait, le personnel et les organisations syndicales d’une part et le collège communal d’autre part, la task force, une fois mise en place, s’est très vite rendue à l’évidence qu’il était illusoire d’espérer remettre cette commune d’aplomb en quelques mois.
La task force était confrontée à des dysfonctionnements structurels profonds et à une non-gestion des ressources humaines depuis l’absence d’un directeur général en titre.
Il était tout aussi illusoire de tenter de restaurer un climat de confiance au sein du collège tant la majorité en place avait manifestement perdu sa cohésion sans qu’aucune alternative à celle-ci ne puisse voir le jour.
La task force s’est donc attachée à apaiser les tensions entre membres du collège et à ramener les organisations syndicales à la table des négociations. Elle avait ainsi fait le pari qu’amener le collège et le conseil à prendre des décisions structurantes à l’égard de l’administration pouvait permettre la restauration d’un climat plus positif et un retour d’un certain optimisme… ».
J’ai informé les autorités braivoises de ces éléments et j’ai chargé mon administration de présenter le contenu des conclusions, ainsi que de dresser l’état des lieux des mesures mises en place depuis l’intervention de la task force. Je l’ai, par ailleurs, également chargée d’accompagner Braives dans l’amélioration ou l’implémentation de nouveaux processus, toutes matières confondues.