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La taxe communale sur la force motrice

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 311 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/05/2021
    • de GREOLI Alda
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis 2006, l'usage de la taxe communale sur la force motrice est limité. Lors de la mise en place du premier Plan Marshall, les communes n'ont plus pu taxer les machines et outillages industriels dotés d'un moteur quand ils ont été acquis ou installés après le 1er janvier 2006. Cela avait pour but d'inciter les entreprises de notre région à investir dans l'appareil industriel.
     
    Cette limitation a créé des pertes fiscales pour les communes qui appliquent cette taxe. La Région wallonne s'est donc engagée à compenser ces pertes fiscales en versant les compensations fiscales dites « Plan Marshall » qui concernent non seulement la taxe sur la force motrice, mais aussi les additionnels au précompte immobilier sur l'outillage industriel et la taxe industrielle compensatoire. Certaines communes semblent avoir abandonné totalement ce mécanisme de taxe.
     
    Quelles communes font encore usage de la taxe sur la force motrice ?
     
    Quelles sont les communes qui ont abandonné cette taxe depuis 2006 ?
     
    Est-ce que ces communes gardent tout de même les compensations fiscales du Plan Marshall ?
     
    Quel est le taux appliqué par chaque commune concernée ?
     
    Quel est le montant des compensations fiscales pour la taxe sur la force motrice ?
     
    Monsieur le Ministre a-t-il fait une évaluation de l'efficacité de cette limitation comme incitant à l'investissement ?
     
    A-t-il l'intention de revoir cette limitation ?
  • Réponse du 16/06/2021 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    L’honorable membre trouvera dans le tableau en annexe la liste des communes qui imposaient une telle taxe initialement et la situation en 2021, avec les taux appliqués.

    Les communes qui lèvent la taxe communale sur la force motrice perçoivent une compensation fiscale pour les pertes de recettes fiscales liées à l’exonération des moteurs acquis à l’état neuf depuis le 1er janvier 2006. Cette perte de recette fiscale est déterminée, chaque année, par les communes et communiquée à la Région. En 2020, les communes ont annoncé des pertes de recettes fiscales pour un montant total de 37 595 889,89 euros, lesquelles ont fait l’objet d’une compensation, reprise dans le cadre du complément régional Plan Marshall.

    Cette mesure d’incitant fiscal est un élément de la politique régionale wallonne visant à créer un cadre favorable au développement des entreprises et à la création d’emploi.

    Sur la période 2011-2020, le nombre de moteurs exonérés de la taxe communale sur la force motrice est déterminé sur la base d’un relevé communiqué, chaque année, par les communes. Le nombre de moteurs recensés était de 409 283 en 2006 et est passé à 509 036 en 2020, dont 206 822 exonérés.

    Il est difficile de comparer deux situations aussi temporellement éloignées. On peut toutefois considérer, au vu de ces chiffres — à savoir une augmentation nette de 99 753 moteurs et un nombre de moteurs exonérés de 206 822 — que le cadre mis en place en 2006 a joué son rôle d’incitant au niveau des investissements des entreprises, tant supplémentaires que de remplacement.

    Il n’est, à ce stade, pas dans les intentions du Gouvernement de revoir ce cadre.