La publication annuelle de l'annuaire du personnel du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 253 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/05/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En réponse à une question parlementaire, Madame la Ministre a annoncé en commission en date du 1er mars 2021 la mise en place, de commun accord avec les organisations syndicales, d'un groupe de travail portant notamment sur la publication de l'annuaire administratif ; (…) la première réunion sera planifiée d'ici avril. Il abordera ses réflexions en prenant, bien entendu, en considération l'avis de l'APD.
Le GERFA a par ailleurs rapporté dans sa revue Diagnostic d'avril 2021 avoir reçu la réponse de l'Autorité de protection des données (APD) suite à une demande d'avis qu'il lui avait adressée, réponse qu'il indique lui avoir transmise. Il apparaît que l'Autorité confirme que l'avis de la Commission de la protection de la vie privée n°5/2007 rendu à propos de l'annuaire du Ministère de la Communauté française reste valable.
Cet avis considère notamment que "la demande signale que chaque agent statutaire entre dans un système de carrière déterminant l'accès à un ensemble d'emplois partagé par d'autres agents statutaires. L'annuaire publié donne la possibilité de se situer par rapport à cet ensemble d'emplois. La demande précise que c'est donc le contexte de la carrière propre à la position juridique statutaire qui justifie cette disposition. (...)"
Il est par ailleurs intéressant d'observer que les Ministres fédéraux en charge de la Fonction publique et de la Justice, après avoir examiné la compatibilité de cette même obligation statutaire avec le RGPD, ont confirmé la reprise de la publication de l'annuaire du personnel de leurs services.
Je souhaite interroger Madame la Ministre sur cette problématique et sur le rétablissement de la publication de l'annuaire du personnel du SPW.
Ce courrier de l'autorité de protection des données est-il de nature à rencontrer les préoccupations issues de l'entrée en vigueur du RGPD ?
Compte tenu de cette prise de position de l'autorité, a-t-elle demandé au Secrétariat général du SPW de reprendre la publication prévue par l'article 17 du Code de la Fonction publique ?
Si tel n'était pas le cas, peut-elle en préciser les motifs ?
Est-elle en contact avec ses homologues fédéraux à ce sujet ?
De manière plus générale, peut-elle m'informer des thématiques dont est chargé le groupe de travail dont elle a annoncé la mise en place et de leur état d'avancement ?
Réponse du 10/06/2021
- de DE BUE Valérie
Mes services ont pris bonne note de la remarque du GERFA.
Le groupe de travail qui se réunit actuellement pour proposer des mesures concrètes relativement à la problématique est composé non seulement de représentants de mon administration, mais aussi d’une avocate spécialisée dans les matières relatives à la protection des données et de représentants des organisations syndicales représentatives.
Ce groupe travaille notamment sur la clarification des besoins auxquels répond la consultation de l’annuaire, ce qui permettra de bien définir le type de données à y intégrer dans le respect du RGPD ainsi que le meilleur mode de consultation pour celles-ci.
En effet, lorsque l’annuaire était publié sur l’Intranet de l’Administration, celui-ci n’était mis à jour qu’une seule fois par an, ce qui ne permettait pas aux agents concernés de s’assurer de l’exactitude des données consultées.
Toujours sur le point de la transparence, il faut également rappeler que, bien que l’annuaire ne soit plus publié sur l’Intranet, tout agent statutaire qui souhaite consulter son propre classement ou celui d’un autre agent statutaire de même niveau peut le faire librement, étant entendu qu’ici, il y a un intérêt direct à la consultation des données concernées (notamment en termes d’évolution de carrière).
Ce classement est, en outre, mis à jour de manière régulière et prend en compte les transferts, les arrivées, les départs, etc. au fur et à mesure de l’année.
Il convient de remarquer que les différentes autorités ont toutes pris des mesures ou se sont à tout le moins interrogées sur la publication de leur annuaire.
Par exemple, la Fédération Wallonie Bruxelles ne publie plus son annuaire depuis plusieurs années. Des mesures ont également été prises au niveau fédéral, limitant la consultation des données mises à disposition (signature obligatoire d’une charte, impossibilité de copier ou d’enregistrer les données…).
Enfin, précisons que depuis 2009 la modification des règles en matière de promotions par avancement barémique ainsi que de mutation, a rendu moins fréquente l’utilité pour un agent de consulter l’annuaire administratif.