La fréquence des rapportages des normes pour les broyeurs à métaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 402 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/05/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Pour les 7 broyeurs à métaux en Wallonie, un rapportage des normes sensibles et d'émissions est réalisé actuellement tous les 6 mois.
   
  Madame la Ministre peut-elle m'exposer sur quelle base légale ce rapportage est défini ?
   
  Quelles sont les raisons qui font que ce rapportage est réalisé tous les 6 mois ?
   
  Quelle est la procédure utilisée pour ces rapportages, concrètement ?
   
  Quelle est la position des autorités locales proches de ces broyeurs ainsi que des exploitants de ces broyeurs sur la manière dont s'effectuent ces rapportages et sur leurs fréquences ?
   
  Envisage-t-elle d'augmenter la fréquence des rapportages des normes sensibles pour les broyeurs à métaux, et ce, soit dans le cas où leur mise aux normes n'est pas réalisée, ou dans les cas où un dépassement serait constaté ?

• Réponse du 13/09/2021

  • de TELLIER Céline
  Le permis des différents établissements contenant un broyeur à métaux fixe les conditions d’exploitation du broyeur. Le permis prévoit ainsi des valeurs limites pour les émissions atmosphériques canalisées, et ce, pour toute une série de polluants. Le permis fixe également les conditions dans lesquelles l’exploitant doit faire procéder à la surveillance des émissions et selon quelle fréquence.
  
  Les différents broyeurs wallons relèvent du champ d’application de la directive 2010/75 sur les émissions industrielles. En conséquence, les conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles), notamment pour le traitement des déchets, servent de référence pour la fixation des conditions d’exploitation (article 56 bis du décret sur le permis d’environnement). Les conclusions sur les MTD prévoient une surveillance des émissions canalisées dans l'air selon une fréquence minimale. Cette fréquence minimale est généralement d’une fois par an ; pour le carbone organique volatil total, elle est d’une fois tous les 6 mois.
  
  Les permis visés, qui sont délivrés par les communes, prévoient une surveillance des émissions canalisées dans l'air tous les 6 mois, pour l’ensemble des polluants, depuis de nombreuses années.
  
  Concrètement, l’exploitant fait appel au laboratoire agréé de son choix. Le laboratoire effectue, aux frais de l’exploitant, les prélèvements et analyses requis, conformément aux normes EN (ou à d’autres normes reconnues garantissant l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente) et conformément aux prescriptions spécifiques du permis de l’établissement.
  
  Lorsque les résultats des mesures font apparaître un dépassement des valeurs limites d’émission, le permis prévoit expressément si et dans quel délai (selon l’ampleur du dépassement) une nouvelle mesure doit être effectuée.
  
  Un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles applicables aux broyeurs est actuellement en cours de préparation au sein de mon administration. Ce projet reprend les principes exposés ci-dessus. Il fera l’objet d’une concertation.