Le rapport du Service public fédéral Mobilité et Transports relatif à la compétence mobilité

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 539 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/05/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 25 mars dernier, Monsieur le Ministre disait ceci en réponse à l'une de mes questions écrites : « Je suis dans l'attente d'un rapport établi par le Service public fédéral Mobilité et Transports. Ce rapport dresse l'inventaire des compétences relatives à la mobilité et à la sécurité routière, des moyens budgétaires, en personnel et en matériel tel que les bases de données qui devront être transférées aux Régions. Celui-ci devrait nous parvenir dans le courant du mois de mars. Sur cette base, les discussions entre les Régions et l'État fédéral débuteront. ».
   
  A-t-il reçu ce rapport ?
   
  Quelle analyse fait-il de ce rapport ?
   
  Peut-il communiquer ce rapport en réponse à cette question ?

• Réponse du 17/06/2021

  • de MATAGNE Julien
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.