Les procès-verbaux en matière de nuisances sonores pour les aéroports wallons
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 167 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de DOUETTE Manu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En ce qui concerne l'aéroport de Liège-Bierset, 37 procès-verbaux ont été rédigés qui ont conduit actuellement à 24 amendes administratives, tant pour les dépassements des seuils de bruit que pour les infractions aux règles relatives aux vols d'entraînement
Peut-il préciser le nombre d'amendes spécifiques pour dépassement des seuils de bruit ?
Les montants spécifiques de ces 24 amendes et le suivi de leur paiement ?
En comparaison, peut-il nous informer sur le nombre de plaintes pour dépassement de bruit reçues en ce qui concerne les vols propres à l'aéroport de Bierset ?
Réponse du 18/06/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Par application de la réglementation en vigueur, sur ces 40 PV, 24 ont abouti à une sanction par amendes administratives pour dépassement des seuils de bruit, 10 ont fait l’objet d’un avertissement et n’ont donc pas été sanctionnés, 4 ont fait l’objet d’un classement sans suite par le fonctionnaire sanctionnateur sur proposition du fonctionnaire en charge de la recherche des infractions et, enfin, 2 n’ont pas encore fait l’objet d’une décision le processus étant toujours en cours.
Pour 23 des 24 amendes prononcées, le montant était de 200 euros chacune et une amende portait sur un montant de 400 euros en raison de l’amplitude plus forte du dépassement.
Toutes les compagnies aériennes sanctionnées ont payé leur(s) amende(s) administrative(s).
Concernant le nombre de plaintes rapportées à la SOWAER, les citoyens qui se manifestent ne mentionnent pas spécifiquement que les avions n’ont pas respecté les seuils de bruit imposés par la réglementation.
La plupart du temps, les citoyens se plaignent d’une augmentation des nuisances sonores et des vols et souhaitent en connaître la cause.
Les équipes de la SOWAER vérifient alors les trajectoires des avions et si des dépassements sonores ont été enregistrés sur le réseau de 16 sonomètres de l’aéroport de Liège dont la majorité est située à l’intérieur du Plan de développement à long terme.
Néanmoins, au vu du nombre croissant de plaintes, les services de la SOWAER ont commencé l’encodage des plaintes « bruit » liées à des dépassements sonores en novembre 2020.
Il faut préciser que par « dépassements sonores », il faut entendre tout dépassement des valeurs cibles sans tenir compte de la tolérance de 2 dB, des conditions météo qui invalideraient les dépassements, et cetera.
De novembre 2020 à avril 2021, la SOWAER a comptabilisé 29 plaintes liées à des vols avec dépassements des valeurs cibles.
Ces 29 plaintes ont cependant été émises par 7 riverains dont l’immeuble est situé en dehors du Plan de développement à long terme. Sur ces 29 plaintes, 28 concernaient des vols avec dépassements sonores engendrés par des décollages en sens normal de gros porteurs.
Pour la parfaite information de l’honorable membre, une nouvelle campagne de mesure du bruit débutera une fois la cinquième révision triennale des zones de bruit effective.
De plus, lors de sa séance du 8 octobre 2020, le Gouvernement wallon a marqué accord sur :
- la création d’un groupe de travail technique (GTT) chargé d’évaluer les nuisances sonores et d’identifier des pistes permettant de les limiter. Celui-ci est mandaté par le Gouvernement notamment afin de procéder à une évaluation globale des réseaux de sonomètres ;
- le principe de mettre en place des mesures de bruit en faveur de communes wallonnes non couvertes par les PDLT.
Il est évident que je serai attentif aux conclusions du GTT qui pour l’instant travaille en priorité sur des pistes d’amélioration de l’arrêté sanction et sur le dossier du quota count. Son premier rapport sera transmis au Gouvernement en octobre 2021.