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Les suites de l'étude d'incidence de l'aéroport de Bierset

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 168 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 21/05/2021
    • de DOUETTE Manu
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Dans le cadre de l'étude d'incidence pour le renouvellement du permis de l'aéroport de Bierset, plusieurs centaines de remarques et réclamations émanant de riverains, de communes wallonnes, flamandes et même étrangères ont été reçues.
     
    Une communication des résultats de l'étude d'incidence est-elle prévue avant le lancement de la demande de permis à proprement parler ? Sous quelles formes ?
     
    Quelles réponses seront apportées aux centaines de questions/réclamations émises ?
     
    Comment vont-elles être traitées et intégrées dans la demande de permis ?
     
    Dans un second temps, lorsque l'étude d'incidence sera jointe à la demande de permis, une enquête publique sera initiée. Le master plan, l'étude d'incidence et les réclamations seront-ils accessibles ? Sous quelle forme ? Durant combien de temps ? L'accès sera-t-il limité ?
  • Réponse du 28/07/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    L’Étude des incidences (EIE) sera bien jointe à la demande de permis. Cette EIE et le résumé non technique qui l’accompagnera seront accessibles au public et aux instances remettant un avis dans le cadre de l’instruction de la demande de permis.
     
    Comme le requiert le Code de l’Environnement, le bureau d’étude accrédité en charge de l’EIE DOIT aborder toutes les questions, remarques, demandes… formulées dans son étude.
     
    Cela ne vaut pas dire qu’il doit obligatoirement tenir compte de chaque courrier dans l’étude, mais qu’il doit au minimum justifier pourquoi il élimine une demande/remarque… Si la demande est justifiée, le bureau devra l’aborder. Ceci n’est valable que pour les courriers, mails… reçus dans la période légale de 15 jours qui suit la Réunion d’Information du Public (RIP). Pour rappel la procédure relative à une étude d’incidence est une procédure organisée par des normes impératives.
     
    Vu le grand nombre de courriers, mails… reçus dans les 15 jours suivants la RIP, il est vraisemblable que le bureau d’étude va traiter les demandes en les groupant par thème et par zone concernée. Il devra cependant s’assurer de tenir compte de l’entièreté des courriers reçus à temps (dans la limite légale des 15 jours suivants la RIP).
     
    La demande de permis en elle-même ne devra pas aborder les courriers reçus, mais bien les conclusions de l’EIE et les recommandations faites par le bureau agréé.
     
    Lors de l’enquête publique (elle aussi encadrée par la règlementation en vigueur), les plans du Master Plan seront accessibles puisqu’ils ont été présentés dans l’EIE.
     
    L'enquête publique a pour but essentiel :
    - de mettre le dossier de demande de permis à la disposition du public ;
    - de donner à celui-ci la possibilité d'exprimer ses observations et objections relatives au projet ;
    - de permettre au demandeur d'attirer l'attention du public sur l'intérêt du projet pour un développement durable.
     
    Elle est organisée par le collège communal dans la ou les communes désignées par le fonctionnaire technique ou délégué si permis unique.
     
    Les administrations communales annoncent l’enquête publique par l'affichage d'un avis. Celui-ci est affiché :
    - aux endroits habituels d'affichage ;
    - à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
     
    Certaines communes en font également la publicité sur leur site internet, mais ce n’est pas une obligation.
     
    Pendant toute la durée de l'enquête (30 jours) :
    - le contenu de la demande peut être consulté à l'administration communale ;
    - toute personne peut obtenir des explications techniques sur le dossier.
     
    Pendant toute la durée de l'enquête, soit 30 jours, toute personne peut adresser ses objections et observations écrites ou orales à l'administration communale, en indiquant son nom et son adresse. Lorsque les observations ou objections sont transmises oralement, l'administration communale rédige un procès-verbal, à signer par l'intéressé.
     
    Le dernier jour de l’enquête publique, l’administration communale organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Un PV de clôture est rédigé contenant :
    - les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique ou lors de la séance de clôture ;
    - le procès-verbal et la synthèse.
     
    Celui-ci est transmis au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.
     
    Il s’agit donc d’un processus transparent durant lequel il est donné aux citoyens la possibilité de s’exprimer.