Le soutien wallon relatif à l'allégement des taxes communales pour les secteurs touchés par la crise
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 314 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Comme l'indique la circulaire du 4 décembre 2020 transmise aux communes, une enveloppe de 21 millions est allouée au financement de l'ensemble des pertes de recettes fiscales pour les décisions d'allègement fiscal qui concernent les secteurs de l'HORECA, de l'hôtellerie, des maraîchers et des forains. Ce montant permettra de compenser totalement les pertes de recettes pour les pouvoirs locaux qui auront décidé de supprimer leurs taxes visant spécifiquement ces secteurs.
Ensuite, comme le prévoit la circulaire du 25 février 2021, un budget de 4 millions d'euros est réservé pour compenser les pertes de recettes fiscales portant sur les spectacles et divertissements. Ce montant permettra aussi de compenser totalement les pertes de recettes pour les pouvoirs locaux à la suite de la suppression de leurs taxes sur les spectacles et les divertissements.
Enfin, dès lors que d'autres secteurs sont également touchés par d'autres taxes et redevances, une enveloppe de 17 millions d'euros permettra de compenser, en tout ou partie, les pertes de recettes fiscales découlant des décisions communales et provinciales d'alléger ou de supprimer leur fiscalité sur les entreprises.
Monsieur le Ministre peut-il fournir la liste des communes bénéficiaires de ces compensations fiscales ainsi que les montants perçus par les communes durant les 3 phases de cet allègement avec le détail des taxes et/ou redevances concernées ?
Quelles ont été les taxes prises en compte ?
Comment les communes ont-elles été informées des taxes qu'elles pouvaient dégrever ?
Réponse du 16/06/2021
- de COLLIGNON Christophe
Concernant la première enveloppe, l’octroi de la compensation est prévu au plus tard le 21 juillet 2021. Pour les deux enveloppes suivantes, renseignées par la circulaire du 25 février 2021, la date de remise des délibérations du conseil était le 15 avril 2021.
L’analyse des documents et annexes transmis est toujours en cours au niveau de l’administration. Ensuite, le Gouvernement devra valider les montants définitifs.
Il convient aussi de rappeler que les communes ont, pour une partie des mesures, jusqu’au 15 septembre pour communiquer leurs annexes, permettant notamment de déterminer les pertes.
Dans le cadre de la première circulaire, 129 communes et 1 province ont introduit un dossier d’allégement fiscal.
Pour la deuxième enveloppe, uniquement réservée à compenser les pertes fiscales pour la suppression totale de la fiscalité sur les spectacles et divertissements, 24 communes ont pris une délibération dans ce sens.
Enfin, en ce qui concerne la troisième enveloppe, relative à la circulaire du 25 février 2021, les communes et provinces ont la possibilité d’alléger partiellement les taxes et redevances. Chacune a été informée par courrier, au début mars, des montants maximum auxquels elle peut prétendre dans le cadre de cette troisième phase d’allégement. 110 communes ont ainsi supprimé ou allégé des taxes.