La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 18 janvier 1990 à propos de la transparence administrative à l'égard des conseillers communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 315 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/05/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 18 janvier 1990 à propos de l'accès des conseillers communaux aux documents administratifs est toujours d'application.
   
  Elle est cependant introuvable sur Internet vu sa vétusté. Elle est néanmoins toujours d'importance et toujours appliquée.
   
  Cette circulaire est-elle toujours applicable en 2021, 31 ans après sa publication ?
   
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cette circulaire ?
   
  Peut-il joindre copie de cette circulaire en réponse à cette question ?

• Réponse du 15/06/2021 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre fait référence à la circulaire du Ministre fédéral de l’Intérieur du 19 janvier 1990 « relative au droit de regard des conseillers communaux (article 84 de la nouvelle loi communale) », publiée au Moniteur du 25 janvier 1990 et dont il trouvera copie en annexe.
  
  Je lui confirme que cette circulaire est toujours applicable. Dans l’ensemble, les principes sont restés les mêmes.
  
  Le droit de regard des conseillers communaux est désormais consacré à l’article L1122-10 du CDLD. Depuis l’envoi de cette circulaire, la législation relative au respect de la vie privée et de la protection des données a subi plusieurs évolutions.
  
  Par ailleurs, les nouveaux principes de gouvernance, de transparence et d’éthique ont fortement influencé la démocratie locale. Il en est de même pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication qui ont influé sur le fonctionnement et l’organisation des administrations communales.