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L'extinction de la mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 316 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 21/05/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement wallon a prévu, depuis 2017, une mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers.
     
    La circulaire du 9 décembre 2020 a organisé une dégressivité de la compensation et a ainsi prévu pour 2021 une limitation de la compensation à 80 % et la possibilité pour la commune de lever la taxe à concurrence des 20 % restant de ces mêmes droits.
     
    Le Gouvernement a-t-il planifié une poursuite de ce phasing out ?
    Le cas échéant, quelles en sont les étapes ?
  • Réponse du 31/05/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    En sa séance du 28 janvier 2016, le Gouvernement a arrêté des mesures d’accompagnement en vue de limiter l’impact socio-économique de l’introduction du prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes pour certains secteurs.
     
    Pour le secteur carrier, la mesure d’accompagnement ainsi décidée consiste en une suppression des taxes communales sur les carrières, avec compensation régionale pour les communes, à partir de 2017.
     
    Lors de sa séance du 18 décembre 2019, le Gouvernement a décidé de la réalisation, en 2020, d’une évaluation de l’efficience et de l’efficacité de cette mesure de compensation, ce que réclamait d’ailleurs l’Inspection des Finances, les années précédentes.
     
    C’est ainsi qu’une réévaluation du mécanisme a été réalisée en 2020 et a conclu que la mesure d’exonération fiscale de la taxe communale semblait avoir rempli le rôle qui lui avait été assigné, à savoir le soutien à l’activité en diminuant les coûts de production des carriers, que le coût du prélèvement kilométrique se répercutait de manière plus globale et que, par conséquent, la suppression de l’exonération de la taxe communale et son pendant en termes de compensation et de taxation pouvaient donc être envisagés, de manière progressive sur plusieurs années, dans l’esprit de la mesure qui se voulait temporaire.
     
    Comme le mentionne l'honorable membre, pour l’année 2021, la compensation sera limitée à 80 % avec possibilité pour les communes de lever la taxe à concurrence des 20 % restant. Pour 2022, ces pourcentages passent à 60 % et 40 %. Pour 2023, ils seront de 30 % et 70 % avec une suppression totale de la compensation en 2024, et donc des pourcentages de 0 % et 100 %.