La gestion des bâtiments industriels inoccupés de longue durée
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 475 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans le cadre d'efforts de redynamisation de l'économie locale, ces bâtiments posent souvent problème aux autorités locales et auteurs d'initiatives.
En effet, dans de nombreux cas, le rachat de telles structures peut être compliqué par l'utilisation de pratiques se rapprochant de la spéculation immobilière, bloquant des efforts de dynamisation de l'économie locale, des efforts de création d'emploi et d'activité économique et commerciale.
La DPR indique la volonté de renforcer les outils de rénovation et de dynamisation des quartiers et villages, qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en visant en priorité les zones les plus dégradées, ainsi que la mise en place d'un observatoire du foncier wallon au sein de l'IWEPS.
Quel est l'état d'avancement de la mise en place d'un observatoire foncier wallon au sein de l'IWEPS ?
Un cadastre des bâtiments en situation d'inoccupation de longue durée et/ou d'abandon est-il déjà prévu ? Sous quelles échéances ?
Des concertations avec les collègues des Pouvoirs locaux et de la Ruralité de Monsieur le Ministre ont-elles déjà eu lieu sur le cette problématique de l'abandon de bâtiments et de la spéculation immobilière ?
Quelles décisions sont-elles prévues ?
Réponse du 14/06/2021
- de BORSUS Willy
À l’heure actuelle, l’AGW du 16 décembre 2020 a octroyé une subvention à l’Institut wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la statistique dans le cadre de l’Observatoire de Développement territorial en exécution de l’article D.I.12 du Codt. L’article 1er de cet arrêté précise les missions de l’Observatoire du Développement territorial, qui préfigure la mise en place de l’observatoire du foncier wallon, à savoir :
- rassembler les données et indicateurs relatifs au développement territorial de la Wallonie, les valider et les intégrer dans le corpus statistique de l’Iweps ;
- définir et construire un set d’indicateurs de développement territorial en collaboration avec le SPW-TLPE (DATU).
Relativement à mes compétences en matière d’aménagement du territoire, le CoDT prévoit dans son livre V, l’outil opérationnel des sites à réaménager. Ce dernier permet de gérer des sites en situation d’inoccupation de longue durée et/ou d’abandon, qui est contraire au bon aménagement des lieux ou déstructure le tissu urbanisé.
En matière de cadastre de bâtiments inoccupés, la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville (DAOV) du SPW TLPE dispose d'un inventaire des sites à réaménager (SAR), enrichi par étapes depuis 1968.
Depuis juillet 2017, cet inventaire est consultable en ligne et permet aux divers acteurs qui le souhaitent (notamment les communes souhaitant connaitre les sites désaffectés se trouvant sur leur territoire, ou les investisseurs recherchant des terrains en Wallonie) de connaître l'état de chaque SAR, et le type d’activité qui s’y est déroulé.
Les sites repris dans cet inventaire sont ceux qui répondent à la définition d’un SAR telle que donnée par l’article D.V.1, 1° du Code de développement territorial (CoDT) ; les bâtiments industriels inoccupés de longue durée constituent donc une partie importante de cet inventaire.
En effet, sur 2262 SAR recensés (3719 hectares), au 1/1/2021, la proportion des secteurs d’activités rencontrés dans l’inventaire des SAR est la suivante :
o Primaire : 17 % en nombre ; 23 % en superficie ;
o Secondaire : 36 % en nombre ; 49 % en superficie ;
o Tertiaire : 32 % en nombre ; 15 % en superficie ;
o Non économique : 16 % en nombre ; 13 % en superficie.
La problématique des bâtiments inoccupés préoccupe plusieurs ministres avec des compétences différentes. Comme déjà mentionné par mon collègue le Ministre Christophe Collignon dans sa réponse à la question orale de M. Fontaine relative au rôle des communes face à la problématique des bâtiments abandonnés, le cadastre du foncier est une matière dont le Ministre Crucke à la compétence.
Dans ces compétences en matière de logement, il avait également soulevé que plusieurs outils existaient dans le Code wallon de l’habitat qui permettent aux pouvoirs locaux d’opérer une gestion publique de bâtiments privés en matière de logements.
Je peux dès lors rassurer et préciser que le Gouvernement travaille sur cette problématique.