Les recommandations urbanistiques pour la désacralisation des églises
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 477 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dossier délicat pour les élus, demande difficile à formuler pour les communautés paroissiales, mal aisé à accepter par les autorités ecclésiastiques, avec toujours une instruction longue à mener tant les sensibilités s'expriment parfois avec passion et détermination.
Personne n'a encore oublié la résistance du village de Landenne-sur-Meuse à la démolition de leur église locale. Plus près de nous, à Nivelles où l'église Saint-Sépulcre et Saint-Paul sera prochainement désacralisée et mis en vente puisque l'Archevêque de Malines-Bruxelles et le Conseil épiscopal ont marqué leur accord.
L'église construite en 1891 est malheureusement en mauvais état et nécessite des travaux à hauteur de 2 millions pour la restaurer complètement. D'où la décision intervenue.
Selon le droit canonique, s'il n'est pas possible de réhabiliter un édifice, il peut être réduit à un usage profane, affectation collective, voire culturelle.
Pour d'autres, comme André Flahaut, il s'agit de projet occulte, secret et donc peu acceptable sur la méthode.
Mais les uns et les autres négligent peut-être un peu trop vite notre droit de l'urbanisme et les règles du CoDT.
Dès lors que Monsieur le Ministre en est le gardien, quelle procédure faut-il suivre dans le cas présent et selon quelles consultations préalables ?
Quelles consignes préalables adresse-t-il à ses fonctionnaires délégués pour émettre leur appréciation ?
Quel type de projet urbanistique est compatible avec l'histoire et l'allure architecturale d'un bâtiment du culte pour respecter la trame d'un quartier ou d'un village ?
Réponse du 18/06/2021
- de BORSUS Willy
Une nouvelle utilisation pour une ancienne église ne nécessite pas nécessairement la délivrance préalable d'un permis d'urbanisme. Sont soumis à permis d'urbanisme préalable les actes et travaux énumérés à l'article D.IV.4. du CoDT.
Je me réfère spécifiquement à la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7°. Il s'agit de créer une nouvelle fonction, dans l'église existante ou en dehors de celle-ci, définie par des critères d'impact sur l'espace environnant et la fonction principale du bâtiment. Ces critères tiennent compte de la situation au plan de secteur, de la mise en œuvre du nouvel usage et, le cas échéant, de la superficie de l'espace.
À titre d'illustration, voici un exemple : s'il s'agit de mettre en œuvre un espace de moins de 300 mètres carrés dans une église située en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural pour une offre en vente ou en échange de biens et services, aucun permis n'est requis. La réserve, bien sûr, est qu'il n'y a pas d'autre raison qu'un changement d'affectation pour laquelle un permis serait nécessaire. L’honorable membre connaît peut-être l'ancienne église des Dominicains à Maastricht qui accueille une librairie depuis 2007. Bien entendu, l'espace de cette librairie à Maastricht s'étale sur plusieurs niveaux et dépasse, dès lors, les 300m2.
Il faut donc examiner la situation au plan de secteur. Dans la majorité des cas, l'église se situe en zone d'habitat, en zone d'habitat à caractère rural ou en zone de services publics et d’équipements communautaires.
Dans les 2 premiers cas, les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires, les équipements touristiques ou récréatifs peuvent y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage. Il faut prendre en considération le quartier et les aspects urbanistiques locaux. Chaque cas est donc différent.
En ce qui concerne une église située en zone de services publics et d’équipements communautaires, il est possible que la nouvelle affectation déroge aux prescriptions de la zone. Dans ce cas, le permis ne peut être octroyé que si la dérogation :
1° Est justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ;
2° Ne compromet pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d'application
3° Concerne un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
Il faut donc analyser chaque cas individuellement.
Je terminerai par la question de l’honorable membre sur les consultations préalables. Nous sommes bien conscients que tout dépend du cas individuel, aussi je ne peux que recommander de rencontrer d'abord mon administration ou d’introduire une demande écrite d’analyse préalable.