La culture fruitière haute-tige et l'aide au développement et à l'installation dans le secteur agricole (ADISA) et à l'investissement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 478 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/05/2021

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Entre 1950 et 2000, 99 % des vergers hautes-tiges wallons ont disparu. Depuis plusieurs années pourtant, l'évolution de la superficie est en augmentation. Cette évolution participe à la diversification agricole, la structuration des paysages et la sauvegarde de notre patrimoine fruitier.
  
  Mais il existe un frein administratif conséquent pour investir dans cette filière qui a la particularité de se concevoir sur le long terme. En effet, pour recevoir une aide ADISA, l'agriculteur qui se lance devra démontrer que son revenu agricole représente dès le départ 35 % du revenu global. La production de pommiers HT commence, selon la variété, après 8 et 10 ans de plantation et arrive à maturité après une quinzaine d'années.
  
  L'AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole stipule à l'article 33 que le demandeur doit retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à 35 % du montant de son revenu annuel global issu de l'activité professionnelle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été sensibilisé à cette difficulté particulière pour obtenir des aides à l'investissement dans la culture de hautes-tiges et quelle suite donne-t-il à la problématique?
  
  Ces restrictions des aides à l'investissement ont sans doute une raison d'être générales, mais engendrent des effets pervers. Comment œuvre-t-il à lever ces effets pervers pour la culture des hautes-tiges, ou d'autres spécialisations émergentes ?
  
  A-t-il entrepris de simplifier ces procédures et de les revoir à l'aune de la transition écologique ? En effet, il est essentiel que des projets d'investissements ne soient plus uniquement et exclusivement soutenus sur base de critères de rentabilité à court terme. Leur pertinence, leur viabilité et leur impact sur l'agriculture de demain me semblent être des critères aussi importants. A-t-il entrepris une révision de cet AGW ?
  
  Que met-il en place pour ne pas priver les vergers HT d'aide ADISA ou FEADER ?

• Réponse du 18/06/2021

  • de BORSUS Willy
  L’administration est sensibilisée aux difficultés particulières rencontrées pour obtenir des aides à l’investissement dans la culture de hautes-tiges. Elle a en effet été interpellée dernièrement par un producteur concerné par ce problème.
  
  La législation actuelle permet d’octroyer des aides pour la plantation des hautes-tiges. Le montant admissible maximum fixé par la législation est de 200 000 euros. L’administration contrôle le fait que les conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole sont bien respectées.
  
  Actuellement, aucune révision de l’AGW ADISA n’est prévue. Cependant, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle PAC, les conditions d'accès aux aides à l’investissement sont en cours d’analyse. Les propositions actuellement sur la table n’excluent pas la plantation des hautes-tiges de la liste d’investissements susceptibles d’être subventionnés.
  
  Les conditions liées au revenu agricole pourraient être revues, notamment, en tenant compte de la particularité de certains secteurs tels que les cultures hautes-tiges.