Le développement de l'agrivoltaïsme

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 483 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/05/2021

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les changements climatiques en cours et les besoins croissants en énergie et en production renouvelables ont conduit au développement de l'agrivoltaïsme.
  
  Cette pratique vise à concilier la production d'électricité et l'agriculture en installant des panneaux photovoltaïques au-dessus des cultures. Elle s'est développée avec succès dans plusieurs régions viticoles du sud de la France. Ces expériences pourraient également se développer au sein de nos territoires pour d'autres types de cultures. Au-delà de l'attrait énergétique, cela pourrait être un atout dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance du développement de projets agrivoltaïques en Wallonie ? À quels endroits ? En combinaison avec quels types de cultures ?
  
  Quelle est sa position sur le développement de ces projets ?
  
  Quelle est la réglementation applicable concernant le placement de telles installations au-dessus de cultures ?
  
  Quelles garanties sont prévues pour assurer la protection de certains paysages sensibles ainsi que pour que le développement de champs photovoltaïques ne se fasse pas au détriment du développement de cultures ?
  
  Envisage-t-il des dispenses de permis ?
  
  Les fermes wallonnes sont-elles suffisamment engagées dans la transition énergétique ? Considère-t-il que les hangars et bâtiments agricoles sont bien mis à profit ?
  
  Envisage-t-il des incitants en la matière pour faciliter le placement d'installations photovoltaïques qui pourraient répondre à la demande croissante en matière d'énergie ?

• Réponse du 01/06/2021

  • de BORSUS Willy
  Comme je l’ai expliqué lors d’une réponse au collègue de l’honorable membre, Monsieur le Député NEMES, la filière du photovoltaïque offre des opportunités et un potentiel de production d’énergie important et encore à développer, eu égard aux objectifs à atteindre en matière de transition écologique et de climat. L’enjeu ne doit pas être négligé, mais doit cependant être également mis en balance avec d’autres priorités, d’autres utilisations de la terre, des considérations d’aménagement du territoire, environnementales, paysagères, et cetera.
  
  J’ai chargé mon administration de mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants du SPW Territoire et Énergie, du SPW ARNE et du SPW Mobilité et Infrastructures, afin de proposer un outil d’aide à la décision à destination des différentes autorités compétentes, mais également de la filière du photovoltaïque, de manière à orienter au mieux les futurs investissements.
  
  Cet outil d’aide à la décision aura comme objectif de fixer des balises communes sous forme de guide des bonnes pratiques, afin d’aider les différentes autorités compétentes dans l’instruction des autorisations à accorder, et aussi de servir de cadre transparent pour les entreprises actives dans le secteur.
  
  Économiser l’espace et préserver l’espace agricole est un objectif prioritaire pour moi et, à ce titre, la terre agricole ne doit pas être galvaudée par facilité, et devenir le lieu où implanter les champs photovoltaïques. Sauf sous conditions strictes, sa vocation alimentaire première doit être respectée. Je souhaite donc que l’on soit extrêmement parcimonieux dans la consommation à destination non agricole de la terre agricole reprise comme telle au plan de secteur.
  
  On pourrait toutefois s’orienter dans une certaine mesure vers l’agrivoltaïsme, qui est une combinaison de production d’électricité et agricole. Il est en effet possible de développer un élevage de moutons, ou de l’apiculture par exemple, dans un champ photovoltaïque. D’autres possibilités existent, comme le maraîchage, mais les panneaux devant être placés à une hauteur plus élevée, le rendement économique n’est dès lors pas encore garanti.
  
  En ce qui concerne les projets en cours, il existe un partenariat, appelé Wallonie.solar, entre la Société régionale wallonne d’investissement et la société Ether Energy.
  
  Wallonie.solar a comme objectif de développer des champs écoresponsables et innovants : techniques durables, zéro béton, incluant dès le départ le démantèlement et le recyclage, des aménagements paysagers et des actions de revalorisation de la biodiversité. Wallonie.solar cherche aussi le meilleur équilibre entre les intérêts des parties prenantes comme les administrations locales, les citoyens ou les agriculteurs en soutenant la production locale par des techniques agrivoltaïques.
  
  La production d’électricité à grande échelle n’est pas de l’agriculture, il est donc clair que les projets d’agrivoltaïsme en zone agricole nécessiteront une dérogation au plan de secteur. Mon principe directeur est la préservation des équilibres entre les usages du sol. Les solutions préconisées doivent, à mon sens, s’orienter vers l’optimisation spatiale impliquant préférentiellement la préservation de sol non bâti.
  
  Je n’envisage absolument pas de dispense de permis pour ce type d’installation de grande ampleur. Une dispense de permis existe, en revanche, déjà pour de petits projets, à savoir pour le placement ou le remplacement de matériaux de couverture avec du photovoltaïque sur un bâtiment existant, avec parfois des conditions à remplir selon la zone du plan de secteur concernée. Les agriculteurs peuvent donc déjà bénéficier d’une dispense de permis pour leurs bâtiments agricoles.