Le "screening" des investissements directs étrangers
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 484 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En mars 2019, afin de préserver les intérêts stratégiques de l'Union liés aux investissements étrangers, l'Union européenne a adopté le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers. Celui-ci établit un cadre européen dans lequel la Commission européenne et les États membres peuvent coordonner leurs actions en matière d'investissements étrangers.
Ce règlement est entré en vigueur en avril 2019 tandis que la pleine application du règlement selon le cahier des clauses techniques mises en place par la Commission européenne et les États membres était d'usage à partir du 11 octobre 2020.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les mesures qu’il a adoptées afin de mettre en œuvre ce screening en Wallonie ?
Une coordination avec l'État fédéral et les autres régions est nécessaire afin de mettre en place ce mécanisme. Où en est la concertation sur ce sujet ?
Quels contacts a-t-il déjà pris avec l'administration et les outils économiques wallons en la matière ?
Réponse du 31/05/2021
- de BORSUS Willy
Ces discussions ont été initiées début 2020 par le Ministre fédéral de l’Économie de l’époque dans le cadre de la mise en œuvre du règlement UE 2019/452. Pour rappel, ce règlement prévoit des procédures d’échanges d’information obligatoire pour tous les États membres, mais n’oblige cependant pas les États membres à se doter d’un mécanisme de screening. Nous devons cependant admettre que la pression se fait de plus en plus forte au niveau européen pour que tous les États membres se dotent d’un tel mécanisme.
Un projet de loi a été préparé par le Fédéral et discuté avec les entités fédérées. L’avis du Conseil d’État a été rendu à l’automne 2020 et est toujours en cours d’examen. Les discussions prennent un peu de temps, car nous nous situons à la croisée des compétences fédérales – maintien de l’ordre public et de la sécurité nationale – et des compétences régionales – promotion de l’investissement. Il nous faut par ailleurs veiller à garantir que la procédure prévue ne soit pas trop bureaucratique et n’ait pas non plus pour conséquence de totalement décourager l’investissement en Belgique qui pourrait par conséquent se faire chez nos voisins. La confidentialité des dossiers d’investissement doit également être garantie dans un contexte de concurrence entre les Régions de notre pays.
La Wallonie soutient la mise en place rapide d’un tel mécanisme qui concernera tant les investissements dans le secteur privé que public et se montre constructive dans les discussions en cours. La sécurité juridique et la garantie de la préservation des intérêts de toutes les parties prenantes sont en effet pour nous la priorité.
La dernière réunion entre les entités fédérées et le Fédéral date de début mars et portait sur l’avis du Conseil d’État ainsi que le projet de loi qui n’a plus évolué depuis juillet 2020. Certains points spécifiques sont toujours en cours de discussion ; et ce notamment concernant le mécanisme de prise de décision finale quant à l’investissement en cas de divergence de position entre l’entité fédérale et une entité fédérée ainsi que sur la mise en place d’un accord de coopération. Cet accord de coopération est d’ailleurs suggéré dans l’avis du Conseil d’État. Une contre-proposition de Gouvernement fédéral est attendue dans les prochains jours. Le projet de loi devrait vraisemblablement être voté au parlement fédéral lors du second semestre de cette année.
Je peux assurer que le Gouvernement et l’AWEx continuent à déployer tous les efforts nécessaires afin d’attirer des investissements en provenance de l’étranger. J’ai par exemple participé il y a 2 semaines à la cérémonie d’ouverture de la Foire de la Province chinoise du Henan mettant en lumière les atouts de la Wallonie. Ces efforts se portent prioritairement envers des sociétés qui apportent de la valeur ajoutée et qui créent de l’emploi de qualité, technologique et durable. Il est évident qu’une attention toute particulière est accordée au fait que ces investissements, comme d’autres, ne représentent aucun danger pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale pour des secteurs stratégiques. Les éléments de durabilité, de réciprocité et d’équilibre, inhérents à toute entrée en relation avec des opérateurs étrangers, sont également pris en compte dans l’évaluation de la qualité de l’investisseur.