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Les indemnités compensatoires liées aux travaux publics

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 486 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 21/05/2021
    • de VANDORPE Mathilde
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    De nombreux indépendants et entreprises sont actuellement en difficultés financières, du fait des conséquences économiques de la crise du Covid-19.

    Parmi ceux-ci, certains d'entre eux accumulent à ces difficultés d'autres liées à des travaux publics, qui les empêchent de travailler correctement. Une indemnité compensatoire journalière de 100 euros/jour (avec un maximum de 6 000 euros) est possible pour leur venir en aide, dans pareil cas. Cette aide mise en place sous la majorité MR-cdH, à l'initiative du Ministre Jeholet est une très bonne mesure.

    Cependant, il me revient du terrain que les démarches administratives pour pouvoir en bénéficier sont particulièrement fastidieuses : photos journalières à devoir prendre, précision des dates exactes et des travaux pour lesquels ils s'estiment lésés…

    L'occasion de faire avec Monsieur le Ministre le point sur cette mesure.

    Depuis quand la mesure est-elle en vigueur ? Quel budget y est-il attaché ?

    Combien de bénéficiaires de la mesure y a-t-il en moyenne par an ? Pour quel budget moyen ?

    Ensuite, Monsieur le Ministre voit-il des problèmes techniques liés à l'implémentation de la mesure et, si oui, envisage-t-il de la réformer ?

    Par ailleurs, un montant supplémentaire ne devrait-il pas être envisagé durant la période de reprise post-Covid ?

    Quelle analyse fait-il du dispositif dans son ensemble ?
  • Réponse du 14/06/2021
    • de BORSUS Willy
    Courant de l’année 2019, le Parlement wallon adoptait à l’unanimité le Décret relatif à l’indemnisation des petites entreprises en cas de travaux sur la voirie publique.
    L’accord de Gouvernement prévoyait alors un budget de 3.000.000 euros par an alloué au mécanisme.
     
    Par volonté de simplification, le Gouvernement wallon a décidé de limiter la possibilité d’introduction de toute demande d’indemnisation, via exclusivement une application pour smartphones. Si l’utilisation d’un smartphone comme seule interface possible pour permettre l’introduction d’une demande peut paraitre limitante pour certains demandeurs, elle constitue la seule possibilité de gérer un mécanisme générant autant de demandes avec un personnel administratif raisonnable au regard de l’enveloppe totale accordée au mécanisme.
     
    Dès la mise en œuvre du dispositif, une évaluation des améliorations à apporter au mécanisme a été initiée au sein des services de l’administration. Sur cette base, un marché public de service a été lancé et a été attribué en juin 2020.
     
    Les modifications apportées à l’application mobile, fruit du résultat de la collaboration entre le lauréat du marché public et l’administration seront implémentées dans les semaines à venir.
     
    Si le seul moyen d’introduction d’une demande reste l’utilisation d’un téléphone mobile, les modifications apportées permettront une plus grande souplesse au bénéfice de l’utilisateur et pour les services administratifs dans la gestion des demandes.
    Ainsi, il sera dorénavant possible de transférer aisément les accès, liés à une demande, à un tiers lorsqu’il est impossible de se rendre personnellement dans son établissement afin de réaliser son reportage photographique.
     
    Il y a eu 1 537 indemnités accordées depuis 2019 pour un budget total de 3 655 900,00 euros.
     
    En 2019, 808 300,00 euros d’indemnisation ont été accordés contre 2 012 700,00 euros en 2020. Pour 2021, 834 900,00 euros ont déjà été accordés. Le dispositif fonctionne donc bien.
     
    Je me permets également de rappeler que de multiples indemnités Covid ont été attribuées au secteur les plus touchés par la crise sanitaire.